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Déclaration de patrimoine incomplète : l'ex-ministre Alain Griset condamné en appel à quatre mois de prison avec sursis

En août 2020, Alain Griset n'avait pas signalé la détention d'un plan d'épargne en action de 171 000 euros et des "participations directes" dans plusieurs sociétés.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 04/01/2023 10:47 Mis à jour le 04/01/2023 11:50

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Alain Griset, alors ministre délégué aux PME, à l'Elysée, le 7 juillet 2020. (LUDOVIC MARIN / AFP)

L'ancien ministre Alain Griset a été condamné en appel mercredi 4 janvier à Paris à quatre mois de prison avec sursis pour avoir minoré la valeur de son patrimoine dans sa déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en août 2020. La cour d'appel de Paris, qui le jugeait pour "déclaration incomplète ou mensongère" , a également prononcé à son encontre une peine d'inéligibilité de trois ans avec sursis.

Dans sa déclaration d'août 2020 transmise peu après son entrée au gouvernement, Alain Griset n'avait pas signalé la détention d'un plan d'épargne en actions (PEA) de 171 000 euros et des "participations directes" dans plusieurs sociétés comme la Française des jeux ou Natixis. En première instance, l'ancien ministre délégué aux PME (juillet 2020-décembre 2021) avait été condamné à six mois de prison avec sursis. Il a démissionné du gouvernement de Jean Castex après ce premier jugement.

Lors du procès en appel le 24 octobre, l'accusation avait requis six mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis, écartant la "bonne foi" plaidée par l'ancien ministre et estimant qu'il avait "omis sciemment" de déclarer certains éléments de son patrimoine.

Une autre condamnation fin juin 2022

Fin juin 2022, Alain Griset a par ailleurs été condamné à Lille à un an d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité pour avoir placé des fonds d'un syndicat qu'il présidait sur un PEA personnel. Son avocat avait alors fait part de son intention de faire appel.

Parmi les fonds qui ont valu cette condamnation pour "abus de confiance" et "faux et usage de faux" figuraient 130 000 euros. Cette somme, qui appartenait à la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services du Nord, dont Alain Griset n'a pas fait mention dans sa déclaration à la HATVP.