Cet article date de plus de treize ans.

Etre sans papiers ne justifie pas la garde à vue, selon la Cour de cassation

Cet avis rendu mercredi va désormais être transmis à la 1re chambre civile de la haute juridiction, qui se prononcera définitivement à une date intéterminée.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 06/06/2012 15:45 Mis à jour le 06/06/2012 16:06

Temps de lecture : 1min

La Cour de cassation avait été saisie au sujet de la possibilité d'une garde à vue pour séjour irrégulier. (JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP)

Un étranger en séjour irrégulier doit-il être placé en garde à vue ? Non, a répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un avis rendu public mercredi 6 juin. Cet avis va désormais être transmis à la 1re chambre civile de la haute juridiction, qui avait souhaité connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer définitivement sur cette question délicate.

La Cour de cassation avait été saisie de plusieurs recours sur l'article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la possibilité d'une garde à vue dans la cadre d'une interpellation pour séjour irrégulier.

Cacophonie judiciaire

Cette disposition fait l'objet depuis plusieurs mois d'une cacophonie judiciaire après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Mais la France continue d'affirmer que cette décision européenne n'empêche pas le placement en garde à vue. Sur le terrain, les tribunaux rendent des décisions contradictoires, favorables, ou non, aux clandestins. La décision finale de la Cour de cassation, dont la date n'est pas connue, est donc très attendue pour trancher définitivement ce débat.