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Il devient femme aux yeux de la loi, sans avoir subi d'opération

Un transgenre de Villeneuve-sur-Lot demandait à être reconnu de sexe féminin dans son état civil. Il a obtenu gain de cause devant la justice.

franceinfo

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Publié le 15/01/2013 09:32 Mis à jour le 15/01/2013 10:04

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Une personne transgenre du Lot-et-Garonne a obtenu le changement de la mention de sexe dans son acte de naissance, a-t-on appris le 14 janvier 2013. (DANIEL JANIN / AFP)

La décision pourrait faire date. Une personne transgenre de 45 ans, sous traitement hormonal pour faire évoluer son apparence mais ne souhaitant pas subir d'opération, a été définitivement et légalement reconnue comme femme. Cette habitante de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), comptable et parent de deux enfants, réclamait depuis mai d'être reconnue de sexe féminin dans son état civil. Elle a obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance d'Agen, comme l'a relaté le quotidien régional La Dépêche, lundi 14 janvier.

La justice a ordonné le 20 décembre la modification de l'acte de naissance de cette personne, en l'occurrence le changement de la mention de sexe dans son état civil. Ce changement a été accordé sans qu'elle ne justifie d'une quelconque intervention chirurgicale. Ce qui est probablement inédit dans le département, a expliqué son avocate, Marie-Dolorès Prud'Homme. "C'est un jugement qui permet de mettre en adéquation son image sociale, son identité et son état civil", relève-t-elle avec satisfaction, en se félicitant de ce "pas en avant" effectué par la justice.

Vers une modification de la loi ?

En décembre 2011, Michèle Delaunay, alors députée girondine PS et aujourd'hui ministre, avait déposé une proposition de loi visant à ne plus imposer de procédures médicales aux personnes désirant changer de sexe. "Il faut que la loi tranche", plaide Marie-Dolorès Prud'Homme. Dans le dossier de sa cliente, "il y avait suffisamment d'éléments pour que l'expertise médicale ne soit pas nécessaire", dit-elle au journal Sud Ouest. Marie-Dolorès Prud'Homme compte bien faire pression auprès des députés pour que la loi évolue.