Incarcération de Nicolas Sarkozy : la visite de Gérald Darmanin "porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs", alerte un collectif d'avocats

Visiter Nicolas Sarkozy à la prison de la Santé, en tant que ministre de la Justice, "porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs", a écrit un collectif de 28 avocats dans un courrier envoyé jeudi 23 octobre à Gérald Darmanin, a appris Radio France, confirmant une information de BFM.

Dans cette lettre, que l'agence Radio France a pu consulter, les avocats interpellent Gérald Darmanin après que celui-ci a annoncé son souhait lundi sur France Inter de rendre visite à Nicolas Sarkozy à la prison parisienne de la Santé. Le ministre de la Justice a expliqué qu'il ne pouvait pas "être insensible à la détresse d'un homme". Il a rappelé qu'il "peut aller voir n'importe quelle prison et n'importe quel détenu quand il le souhaite".

Une visite "normale et légitime" selon Darmanin

"Choisir d’exercer cette prérogative à l’égard d’un seul justiciable, qui est de surcroît une personnalité dont vous avez affirmé la proximité, nous inquiète", réagit le collectif d'avocats dans le courrier adressé au garde des Sceaux.

Interpellé à ce propos par le député des Yvelines (Écologiste et Social) Benjamin Lucas-Mendy, lors des Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale mardi, Gérald Darmanin a répondu qu'il "faisait trois prisons par semaine" : "Je suis allé à Sequedin, à Maubeuge, à Vendin-le-Vieil, à Arles, à Fresnes, à Liancourt, à Condé-sur-Sarthe, à Cayenne…", a listé le ministre de la Justice, sans préciser si ces visites étaient dédiées à un prisonnier ou si c'était pour rencontrer l'administration pénitentiaire.

Le garde des Sceaux a aussi ajouté devant les députés qu'il "est tout à fait normal et légitime de s'enquérir de sa sécurité (celle de Nicolas Sarkozy), comme pour tous les détenus de France", mais que "celui-ci pose des questions plus complexes de sécurité, de sa sécurité".

"Ne pas de prendre publiquement position"

Dans leur courrier, les 28 avocats disent ne pas contester les prérogatives du ministre de la Justice, qui lui permettent de visiter une prison quand il le souhaite. Mais "par vos déclarations récentes", "vous avez engagé le ministère que vous dirigez sur un terrain qui fragilise les fondements mêmes de l'État de droit", s'inquiètent-ils. "En annonçant publiquement votre intervention auprès d’un individu, condamné en première instance, dont l’appel est encore en cours, vous faites peser sur la justice le soupçon d’une immixtion politique", ajoute le collectif.

Les 28 avocats appellent Gérald Darmanin à "ne pas de prendre publiquement position dans une affaire judiciaire" mais plutôt à "consacrer (son) énergie et (ses) moyens à la protection de l’institution judiciaire dans son ensemble et à l’amélioration des conditions de détention pour tous les justiciables". À ce sujet, sur franceinfo mardi, Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, a observé dans les déclarations faites la veille par Gérald Darmanin un "risque d'obstacle à la sérénité et d'atteinte à l'indépendance des magistrats".

Nicolas Sarkozy a été incarcéré mardi à la prison parisienne de la Santé, près d'un mois après sa condamnation à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé, assorti de l'exécution provisoire, dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne.

La liste des 28 signataires :

• Jennifer Aulombard, avocat au barreau de Caen

• Alix Aumont, avocat au barreau de Caen

• Clara Bodergat, avocat au barreau de Caen

• Élise Brand, avocat au barreau de Caen

• Sophie Condamine, avocat au barreau de Caen

• Etienne Hellot, avocat au barreau de Caen

• Inès Herzog, avocat au barreau de Caen

• Pauline Kerglonou, avocat au barreau de Caen

• Dominique Mari, avocat au barreau de Caen

• Xavier Onraed, avocat au barreau de Caen

• Catherine Rousselot, avocat au barreau de Caen

• Colas Amblard, avocat au barreau de Lyon

• Edouard Raffin, avocat au barreau de Lyon

• Miguel Garre Murcia, avocat aux barreaux de Paris et de Malaga

• Charlotte Gauchon, avocat au barreau de Marseille

• Nejra Musabasic, avocat au barreau de Nantes

• Isabelle Dahan, avocat au barreau de Paris

• Mathieu Davy, avocat au barreau de Paris

• Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris

• Thomas Godey, avocat au barreau de Paris

• Jérôme Giusti, avocat au barreau de Paris

• Jérôme Karsenti, avocat au barreau de Paris

• Benjamin Mairesse, avocat au barreau de Paris

• Nadine Prod'homme, avocat au barreau de Paris

• Nicolas Rebbot, avocat au barreau de Paris

• Aurélien Halgand, avocat au barreau de Saint-Nazaire

• Jacques Thoizet, avocat au barreau de Vienne

• Dominique Maugeais, avocate honoraire