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Mutation de la juge Bertella-Geffroy : Taubira ne se prononce pas et saisit le CSM

La ministre de la Justice Christiane Taubira sollicite l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant de se prononcer sur la mutation de la juge chargée de l'amiante, annonce vendredi soir la Chancellerie.

franceinfo

Radio France

Publié le 22/02/2013 21:59 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Pas de décision. Christian
Taubira devait se prononcer ce vendredi sur la suite de la carrière de Marie-Odile
Bertella-Geffroy. Le ministère de la Justice avait annoncé début janvier que la
juge chargée de l'affaire de l'amiante devait quitter ses fonctions. La
magistrate étant soumise à la loi qui limite à 10 ans les fonctions d'un juge
spécialisé.

Mais,
il y a quelques jours, après une rencontre avec les familles des victimes de l'amiante,
la
Garde des sceaux s'était finalement engagée à réexaminer la question. Elle
devait rendre une décision ce vendredi.

L'avis
du Conseil supérieur de la magistrature

Christiane Taubira
préfère finalement attendre et solliciter le Conseil supérieur de la
magistrature (CSM). "Compte tenu du débat juridique et statutaire initié par
l'intéressée, la garde des sceaux a décidé de solliciter l'avis du conseil
supérieur de la magistrature ", écrit la Chancellerie dans un communiqué.

La ministre de la Justice, "respectueuse du principe d'inamovibilité des magistrats du siège, garanti par la Constitution, tient à s'assurer que toute modification survenant dans la carrière des magistrats est conforme à leur régime statutaire ", explique le communiqué.

On ne sait pas encore à quelle date cet avis est attendu.