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GPA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux pères dans les registres d'état civil français

La juridiction étend ainsi aux couples homosexuels une décision qu'elle a déjà prise pour les couples hétérosexuels.

franceinfo

Radio France

Publié le 18/12/2019 19:40 Mis à jour le 18/12/2019 19:59

Temps de lecture : 2min

Un couple d'hommes avec deux enfants (illustration). (JENS KALAENE / ZB)

La Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux pères ayant eu légalement recours à une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger dans les registres d'état civil français, selon deux décisions rendues mercredi 18 décembre, dans lesquelles elle invoque l'intérêt supérieur de l'enfant et étend aux couples homosexuels une décision qu'elle a déjà prise pour les couples hétérosexuels.

La Cour de cassation a examiné deux dossiers de couples d'hommes ayant eu un enfant aux États-Unis, en Californie et au Nevada. À la naissance des enfants en 2014, les deux hommes de chaque couple ont obtenu le statut de "père" pour celui qui a donné son sperme et de "parent" pour l'autre, conformément au droit local de ces États américains. Les deux couples ont ensuite demandé la transcription de ce statut dans les registres d'état civil français.

Or, la GPA n'étant toujours pas autorisée en France (pour les couples d'hommes comme pour les couples mixtes), le ministère public s'est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres. Alors que le tribunal de grande instance de Nantes a admis cette transcription en 2017, la cour d'appel n'a reconnu le statut de père qu'au père biologique en 2018.

"L'intérêt supérieur de l'enfant"

Cependant, mercredi, la Cour de cassation estime qu'une "GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention". Autrement dit, la Cour reconnaît que les deux hommes sont les pères de l'enfant.

Pour cela, elle invoque "l'intérêt supérieur de l'enfant" et la volonté de "ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée". La Cour de cassation étend par ailleurs aux couples homosexuels une décision prise en octobre en faveur des couples hétérosexuels.

En octobre, elle a décidé qu'une "GPA réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention" qui n'a pas porté l'enfant. Mercredi, la Cour "étend cette solution en ordonnant la transcription de l'acte de naissance désignant le père biologique et son compagnon ou son époux".