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GPA : la Cour de cassation a tranché en faveur de la famille Mennesson

Publié le 04/10/2019 22:28 Mis à jour le 11/10/2019 12:28

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C'est la fin d'un combat juridique qui aura duré dix-neuf ans. En plein débat sur la GPA à l'Assemblée, l'arrêt de la plus haute juridiction française était particulièrement attendue : le lien de filiation entre le couple Mennesson et leurs jumelles, nées en 2000 d'une GPA en Californie (Etats-Unis), est désormais établi.

C'est une photo de famille à la saveur particulière. Pour la première fois depuis leur naissance, les jumelles Mennesson voient leurs parents officiellement reconnus comme tels. Valentina et Fiorella, nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis il y a dix-neuf ans, ont désormais une existence légale. "On peut respirer, on va pouvoir passer à autre chose", explique Sylvie Mennesson, qui est officiellement reconnue mère de ses deux jumelles.

En 2000, le couple Mennesson avait eu recours à une mère porteuse, Sylvie Mennesson étant stérile. Une Américaine a donc porté les enfants conçus avec l'ovocyte d'une amie et le sperme du mari. Depuis, les parents réclamaient la transcription en droit français des actes de naissance américains de leurs filles, annulée à la suite d'un premier arrêt de la Cour de cassation, en 2010.

"L'intérêt supérieur de l'enfant"

Ce dossier emblématique, qui dure donc depuis près de vingt ans, posait essentiellement la question du statut, en droit français, de la mère d'intention, Sylvie Mennesson, qui a désiré et élevé les enfants mais n'en a pas accouché. Concernant Dominique Mennesson, le père biologique, sa reconnaissance de paternité n'était pas non plus établie jusqu'ici. Ce qui est désormais le cas, de façon irrévocable.

Pour motiver sa décision, la Cour de cassation estime que, dans "ce cas particulier", "l'intérêt supérieur de l'enfant" prime sur le fait que la gestation pour autrui soit interdite en France.