Cet article date de plus de quatre ans.

La Cour européenne des droits de l'homme valide le refus de reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger

La CEDH avait été saisie par un couple de femmes islandaises mariées, "parents d'intention" d'un garçon né par gestation pour autrui aux Etats-Unis.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 18/05/2021 19:52 Mis à jour le 18/05/2021 20:43

Temps de lecture : 2min

Selon la jurisprudence de la CEDH, la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant et sa mère d'intention ne s'impose pas aux 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont elle est le bras judiciaire. (Photo d'illustration) (SHUTTERSTOCK / SIPA)

Elle a avalisé la décision des autorités islandaises. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé, mardi 18 mai, le refus de reconnaître "un lien parental" entre un couple de femmes et un enfant né d'une GPA à l'étranger, dans la mesure où la "vie familiale" avait été préservée. La cour avait été saisie par ce couple de femmes islandaises mariées, "parents d'intention" d'un garçon né par gestation pour autrui aux Etats-Unis.

Les deux femmes avaient demandé l'inscription à l'état civil islandais du garçon comme leur fils, et comme citoyen islandais. Si l'enfant avait bien obtenu la nationalité islandaise, les deux femmes, n'ayant pas de lien biologique avec lui, n'avaient pas été enregistrées comme ses parents, la GPA étant interdite en Islande.

Une "marge d'appréciation" des Etats européens

L'enfant avait fait l'objet d'une mesure de placement en "accueil familial" auprès du couple de femmes. Celles-ci avaient également pu entamer une démarche d'adoption, interrompue lorsqu'elles avaient divorcé.

Saisie de ce dossier, la CEDH a jugé qu'il n'y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. Les magistrats européens ont souligné que l'Etat islandais "avait pris des mesures pour protéger la vie familiale des requérants".

Ils ont également rappelé que les Etats disposaient d'une "marge d'appréciation" compte tenu des "questions éthiques que pose la GPA". Selon la jurisprudence de la CEDH, la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant et sa mère d'intention ne s'impose pas aux 47 Etats membres du Conseil de l'Europe dont elle est le bras judiciaire. Toutefois, lorsque ce lien n'est pas reconnu, d'autres modalités doivent être envisagées, comme l'adoption.