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Mariage gay: l'Etat devra donner un visa à un homosexuel étranger

Le Conseil d'Etat a sommé le gouvernement de délivrer sous 24 h un visa à un homosexuel sénégalais pour qu'il puisse épouser son conjoint Français samedi. Cette décision, une première, vient sanctionner "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier", car le Maroc interdit les unions homosexuelles.

franceinfo

Radio France

Publié le 09/07/2014 11:04 Mis à jour le 09/07/2014 12:24

Temps de lecture : 2min

Cette décision du Conseil d'Etat est une première. Le juge des référés liberté, qui statue pour les cas d'urgence, a condamné l'Etat français à attribuer un visa à un homosexuel sénégalais pour qu'il puisse épouser son conjoint ce samedi en Picardie. Le demandeur, qui a porté l'affaire devant le Conseil d'Etat, vit au Maroc, pays qui interdit les unions homosexuelles. Il n'a donc pas d'autre choix que de se marier en France.

Mariage impossible

Habitant à Casablanca, il avait immédiatement décidé d'épouser son conjoint français, sitôt la loi Taubira entrée en vigueur, à l'été 2013. Le 26 mai, il dépose une demande de visa au consulat français : visa refusé un peu moins d'un mois plus tard. Dans l'impasse, il s'adresse au tribunal administratif de Nantes, qui a également rejeté sa démarche. C'est alors qu'il s'est tourné vers la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat.

A l'audience, le ministère de l'Intérieur a avancé des "antécédants migratoires " et mis en doute la sincérité de l'union, notamment en raison de la différence d'âge de 35 ans entre les deux hommes. Mais le juge a estimé que le refus de visa porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier " puisque le Maroc n'autorise pas les unions entre personnes de même sexe. Et la loi stipule que les unions doivent avoir lieu en France et non dans une représentation diplomatique à l'étranger.

Visas pour vacances

Le juge a également souligné que les deux hommes vivaient ensemble à Casablanca depuis quatre ans, que le jeune Sénégalais y avait un emploi stable et que les demandes de courts séjours déjà formulées en France n'avaient pour objet que d'y passer des vacances. Le fait qu'il ait été sans papier par le passé ne change rien à l'affaire, a ajouté le magistrat. En conséquence, le Conseil d'Etat a donné au gouvernement français 24h pour délivrer le visa et l'a condamné à verser 5.000 euros au demandeur.