La cour d'appel de Paris reconnaît des liens de filiation dans deux dossiers de PMA post-mortem

La cour a établi, dans le premier dossier, un lien de filiation au nom du "droit au respect de la vie privée de l'enfant", et, dans le second, un droit à l'héritage, reconnaissant en creux la filiation.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/10/2025 17:20 Mis à jour le 14/10/2025 17:41

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Une manifestante tient une pancarte "PMA pour toustes" lors de la Dyke March à Paris, le 23 avril 2023. (ESTELLE RUIZ / HANS LUCAS / AFP)

La cour d'appel de Paris a reconnu, mardi 14 octobre, des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem, une technique interdite en France. La cour devait se prononcer, dans le premier dossier, sur le cas d'une enfant née d'une PMA posthume pratiquée en Espagne, où cette technique est autorisée. Tout en reconnaissant l'interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, elle a estimé que le refus, en première instance, d'établir "la filiation de l'enfant issu d'une telle pratique" portait, dans ce cas particulier, "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant".

Concernant le second cas, qui portait sur la question de l'héritage, la cour d'appel de Paris a jugé que "la mise à l'écart de la succession de son père de l'enfant issu d'une PMA post-mortem" s'inscrivait "en cohérence avec la prohibition en France d'une telle démarche". Mais la "différence de traitement entre lui et les autres enfants de son père, qu'il s'agisse de ceux issus d'une première union, ou de sa sœur, née du vivant de l'époux du même processus de PMA pratiquée en Espagne", constitue "une atteinte disproportionnée à ses droits", a-t-elle ajouté.