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PMA : la limite d'âge fixée à 59 ans pour les hommes

En France, la procréation médicalement assistée est jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels "en âge de procréer".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 05/03/2018 20:02 Mis à jour le 05/03/2018 20:38

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Des "pailles" de conservation de sperme et d'embryons, dans un laboratoire de procréation médicale assistée, à Bordeaux, le 28 mai 2013. (BURGER / PHANIE / AFP)

Passé 59 ans, il ne sera plus possible pour des hommes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée. La cour administrative d'appel de Versailles a en effet considéré que "les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées" au-delà de cet âge. A travers cette décision, prise lundi 5 mars, elle donne raison à l'Agence de la biomédecine qui l'avait elle-même saisie il y a quelques temps au sujet d'un cas particulier. Deux hommes, âgés de 68 et 69 ans au moment de leur demande, s'étaient vu refuser par des centres de PMA l'utilisation de leurs paillettes de sperme congelé en France au motif qu'ils avaient plus de 60 ans.

Les deux hommes avaient contesté ce refus et saisi le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) puis obtenu en février 2017 l'autorisation d'exporter leur sperme congelé pour entamer avec leurs épouses une PMA à l'étranger. En Belgique pour l'un, en Espagne pour l'autre. Contrainte de donner son feu vert à cette exportation, l'Agence de la biomédecine avait aussitôt fait appel de ce jugement et demandait "une clarification des règles applicables" en matière de PMA.

En France, la PMA est jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels "en âge de procréer" et qui souffrent d'une infertilité médicalement constatée ou bien qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant. Il n'y a pas d'âge limite clairement fixé pour bénéficier d'une PMA mais l'assurance-maladie prend en charge la PMA à condition que la femme n'ait pas dépassé 43 ans.