Extraction des détenus : une réforme ratée à cause "d'un vrai manque d'effectif", d'après l'Union syndicale des magistrats
L'USM pointe de nombreux dysfonctionnements depuis que les agents pénitentiaires s'occupent des extractions de détenus.
L'extraction des détenus est officiellement, depuis lundi 4 novembre, à la charge du personnel pénitentiaire. Depuis huit ans, la réforme transférant cette compétence des policiers et des gendarmes à l'administration pénitentiaire se met en place dans toute la France.
Mais l'Union syndicale des magistrats (l'USM, majoritaire) signale un "vrai manque d'effectif" entravant le déroulement de la justice. Certains détenus sont même libérés : "à cause du délai de procédure, on est obligés de les remettre dehors", alerte sur franceinfo Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats.
"Un vrai manque d'effectif", selon l'USM
Elle juge la réforme ratée. "Il y a un vrai manque d'effectif depuis la réforme de 2011. En 2016, on a tiré la sonnette d'alarme, à cause d'énormes difficultés, avec un tas d'extractions qui n'étaient pas effectuées faute d'effectif. Quand un juge veut rencontrer un détenu, ou le contraire, ce n'était tout simplement pas possible d'aller le chercher en prison faute d'effectif. En 2017, on a eu une circulaire qui a permis de fixer des priorités. Ça signait, de fait, l'idée d'un abandon de les faire exécuter toutes. Alors qu'on étend aujourd'hui à toute la France ce système".
1 650 postes créés pour ce transfert de compétence
1 650 postes ont été créés pour ces transferts de compétence, mais ce n'est pas suffisant, pour l'Union syndicale des magistrats. "On demande que ce soit fait de manière objective. On avait estimé les besoins au départ à 800 personnes. On est à 1 850 et ça ne fonctionne toujours pas !".
10% des extractions ne peuvent pas être réalisées. "En Île-de-France on est autour de 1%, mais dans certains régions on atteint les 30-40%, pour certains tribunaux. Ce n'est pas seulement pour juger un détenu, ça peut être pour une présentation devant un juge d'instruction, une audience pour les enfants, ou devant le juge des affaires familiales. Ce sont des gens qui n'ont pas voix au chapitre. (...) On doit repousser les audiences et donc augmenter les délais. Ça impacte aussi la victime, parce que l'extraction n'a pas pu avoir lieu et qu'il faudra revenir dans trois mois. Est-ce que c'est normal ?", s'interroge Céline Parisot.
Des détenus libérés à cause du délai de procédure
Une carence qui amène parfois la justice à devoir libérer les détenus. "Y compris pour des délits sexuels ou des escroqueries extrêmement importantes avec de très nombreuses victimes. À cause du délai de procédure, on sort du délai raisonnable pour les juger et on est obligés de les remettre dehors. (...) C'est un chiffre noir mais on sait qu'il y en a beaucoup, ça peut aller jusqu'à six ou sept personnes en un mois dans le même tribunal", alerte la présidente de l'USM.
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