Peines planchers pour les agresseurs des forces de l'ordre : une mesure efficace ?

Après la mort de plusieurs d’entre eux, c’est la première revendication des policiers : des peines planchers pour ceux qui agressent les forces de l’ordre. Pourtant, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, s’y oppose : "C’est un fiasco ! Pendant cette période des peines planchers, (...) en réalité la délinquance n’a pas baissé." Cette mesure, déjà mise en place en 2007, et abrogée en 2014 a-t-elle été efficace ? "L’Oeil du 20 heures" a vérifié.

La mise en place des peines planchers pour les récidivistes date de 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. C'était l'un de ses principaux arguments de campagne. La mesure ne concernait pas spécifiquement les agresseurs de policiers, mais tous les récidivistes auteurs d’un délit ou d’un crime passible d’au moins 3 ans de prison. Ainsi, l'auteur d'un vol, précédemment condamné pour des faits similaires, encourait une peine d'un an d'emprisonnement.

"La délinquance n’a absolument pas diminué"

Mais les juges pouvaient déroger à cette règle. En 2010, selon une étude du ministère de la Justice, sur plus de 26 000 affaires où ils auraient pu prononcer une peine plancher, ils ne l’ont fait qu'à 10 122 occasions, soit dans 38 % des cas.

Deuxième critique, cette fois-ci exprimée par Annie Kensey, chercheuse au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP). Cette réforme n’a pas réussi à lutter contre la récidive : "La délinquance n’a absolument pas diminué après l’instauration de la loi de 2007 sur les peines planchers. Ce n’est pas dissuasif, et en plus ça crée de la surpopulation carcérale, ce qui est néfaste justement pour l’insertion des personnes."

La disparition de la justice individualisée

Concernant la question des agresseurs des forces de l’ordre, Xavier Bertrand, candidat à l'élection présidentielle de 2022, proposait le 21 avril dernier de les condamner automatiquement à un an de prison minimum. Et ce, même si c’est la première fois qu'ils comparaissent devant un tribunal. Une proposition qu'il a annoncé vouloir soumettre à un vote par référendum si jamais il accédait à l'Elysée.

Mais selon Ludovic Friat, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM), cette mesure empêcherait les juges d’adapter la condamnation à chaque individu : "Le juge doit effectivement prononcer une peine en fonction à la fois de la gravité de l’infraction mais également en fonction de la personnalité de la personne qui a commis les faits. A savoir : est-ce que c’est un primo-délinquant, un récidiviste, est-ce qu’il est inséré socialement ou pas ?"

Pour l’instant, la Chancellerie, par l'intermédiaire de son ministre de tutelle sur les réseaux sociaux, s'est opposé au principe de peines automatiques. Eric Dupond-Moretti y dénonce une mesure visant à "envoyer en prison automatiquement toute personne interpellée sans preuve, ni procès". La question sera sans doute l’un des thèmes de la prochaine présidentielle.

Parmi nos sources :

Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007. Fabrice Leturcq, Infostat Justice n°118, octobre 2012.

Pour en finir avec les peines planchers. Andréa Forseti, Anna Paul, Terra Nova, 2014