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Loi séparatisme : le Conseil constitutionnel valide des dispositions contestées par les cultes chrétiens

La haute juridiction avait été saisie par les organisations chrétiennes sur deux dispositions jugées trop contraignantes au regard des libertés de culte et d'association.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 22/07/2022 15:01 Mis à jour le 22/07/2022 15:09

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Le Conseil constitutionnel à Paris, le 13 juillet 2022.  (RICCARDO MILANI / HANS LUCAS / AFP) — Le Conseil constitutionnel à Paris, le 13 juillet 2022. (RICCARDO MILANI / HANS LUCAS / AFP)

La décision était très attendue par les cultes. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 22 juillet, plusieurs dispositions de la controversée loi "séparatisme" contestées par les grandes instances chrétiennes françaises qui y voyaient des "graves atteintes" aux libertés de culte et d'association. Les Sages ont jugé que les dispositions contestées "ne méconnaissent pas le principe de laïcité" en ne privant pas de garanties légales le libre exercice des cultes, selon les termes de leur communiqué.

La haute juridiction avait été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité par la Conférence des évêques de France, la Fédération protestante de France avec l'Église protestante unie de France et l'Assemblée des évêques orthodoxes de France. Dans leur viseur, des dispositions considérées comme trop contraignantes au regard des libertés de culte et d'association qui trouvent leurs fondements dans les lois de 1905 et 1907 organisant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Les instances religieuses estimaient que l'Etat instituait un régime d'autorisation préalable pour la reconnaissance de certains cultes en obligeant les associations à déclarer leur caractère cultuel pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles. Les cultes chrétiens avaient notamment dénoncé un alourdissement des contraintes, craignant un impact sur le quotidien des associations cultuelles, souvent composées de bénévoles.