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Alcool au volant : la Cour de cassation exige l'harmonisation des marges d'erreur pour verbaliser les conducteurs

Les taux légaux d'alcool dans le sang nécessaires pour qu'une contravention soit dressée ou qu'un délit soit constitué devraient être légèrement plus élevés qu'avant.

franceinfo

Radio France

Publié le 28/03/2019 07:57

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Un contrôle d'alcoolémie à la sortie d'une discothèque de Montauban de Bretagne. (illustration) (DAVID ADEMAS / MAXPPP)

La Cour de cassation a décidé d'harmoniser les décisions de justice en matière d'alcool au volant. Jusqu'à maintenant les marges d'erreur n'étaient pas appliquées de la même façon par toutes les juridictions de France.

Dans un arrêt qui date du mardi 26 mars, la Cour de cassation met fin à cette iniquité de traitement des justiciables. Pour qu'un délit soit constitué, le taux passe de 0,40 mg par litre de sang à 0,44 mg. Pour une contravention, il passe de 0,25 à 0,28 mg par litre de sang.

"Cela veut dire que les personnes qui vont être contrôlées à 0,25 mg par litre de sang, jusqu'à 0,28 mg par litre d'air expiré, pourront demander l'annulation des poursuites parce que l'application de la marge fait en sorte qu'elles ne sont plus en infraction pénale. Ceux qui sont en délit entre 0,40 et 0,43 mg par litre d'air expiré pourront demander que leur délit se transforme en contravention", a expliqué Me Rémy Josseaume, jeudi 28 mars sur franceinfo. Cet avocat spécialiste des délits routiers est à l'origine du dossier qui a entraîné ce revirement de la Cour de cassation.

Le Conseil d'État avait déjà tranché en 2018

Pour prendre cet arrêt, la Cour de cassation a fait notamment référence à une décision du Conseil d'État en 2018 qui avait demandé à rendre obligatoires ces marges d'erreur.

"Il y a des juges qui ne voulaient même pas entendre la déduction de cette marge d'erreur : selon que vous étiez jugé dans telle ou telle juridiction, cette marge d'erreur était appliquée ou pas, a poursuivi Me Rémy Josseaume. Ce ne sont pas les mêmes peines qui s'appliquent. L'administration française va devoir changer ses pratiques." En cas de délit, le préfet peut décider d'une suspension administrative du permis du conducteur en faute pour une durée de six mois.