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La création d'un délit d'"homicide routier" adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture

Cette nouvelle qualification avait été promise par Elisabeth Borne, alors Première ministre, après plusieurs accidents mortels.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 31/01/2024 17:15 Mis à jour le 31/01/2024 17:39

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Une voiture accidentée à Marboz (Ain), le 28 décembre 2023. (MAXPPP)

L'Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d'"homicide routier", mercredi 31 janvier. Adoptée à l'unanimité, mais avec des abstentions à gauche, elle doit désormais prendre la direction du Sénat. La nouvelle qualification vise à préciser celle d'homicide involontaire, notamment quand le conducteur a consommé de l'alcool ou des stupéfiants.

Ce nouveau délit a une valeur surtout symbolique, car il ne change pas le quantum des peines encourues. Mais les parlementaires ont ajouté dans la loi de nouvelles circonstances aggravantes : non-assistance à personne en danger, utilisation par le conducteur d'écouteurs ou de téléphone à la main, consommation volontaire (de façon détournée ou manifestement excessive) de substances psychoactives, refus d'obtempérer et participation à un rodéo urbain.

Lorsqu'il n'existe qu'une seule circonstance aggravante, l'homicide routier serait passible de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Mais quand plusieurs sont réunies, la peine pourrait monter jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Un acte à la fois "involontaire" et "volontaire"

Cette proposition de loi "n'est pas que symbolique, cela montre le caractère délibéré de la prise de volant et de la conduite dangereuse" et peut avoir "un effet sur la peine" que le juge prononcera, estime la députée Renaissance Anne Brugnera, corapporteuse du texte avec le LR Eric Pauget. Cet "homicide routier" est "un acte mixte", à la fois "involontaire, car la finalité n'est pas de tuer" et "volontaire" pour "la prise d'alcool" par exemple, a déclaré le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. "Nous créons une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée", a justifié le garde des Sceaux.

Cette infraction était notamment demandée par l'association du chef triplement étoilé Yannick Alléno, dont le fils a été tué par un chauffard en 2022 à Paris. Sa création a été Soutenue par le gouvernement Borne, notamment après l'accident impliquant l'humoriste Pierre Palmade le 10 février 2023, sous l'emprise de la drogue.