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Un automobiliste peut être sanctionné pour l'usage du téléphone tenu en main dans un véhicule moteur éteint

Il ne suffit pas, selon la Cour de cassation, de s'arrêter et de couper le moteur pour être sûr de pouvoir téléphoner, l'appareil en main. Il faut vraiment que la voiture soit stationnée sur un emplacement prévu.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 02/02/2018 15:23 Mis à jour le 02/02/2018 15:35

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Un automobiliste utilise son téléphone portable derrière le volant, en Belgique, le 17 novembre 2017.  (PHILIPPE CL?MENT / BELGA MAG / AFP) — Un automobiliste utilise son téléphone portable derrière le volant, en Belgique, le 17 novembre 2017. (PHILIPPE CL?MENT / BELGA MAG / AFP)

Arrêter sa voiture pour téléphoner ne permet pas d'échapper avec certitude à une amende. Un automobiliste peut être sanctionné pour l'usage du téléphone tenu en main alors qu'il est en stationnement, a estimé la Cour de cassation, vendredi 2 février. Elle juge en effet qu'il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement. Un véhicule arrêté, le moteur coupé, peut "être regardé comme étant toujours en circulation", juge-t-elle.

Toutefois, pour qu'une voiture arrêtée, moteur coupé, soit considérée comme "en circulation", il faut, selon cette jurisprudence, qu'elle se trouve sur une voie de circulation et non sur une place de parking. En l'espèce, le conducteur était garé, avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d'un rond-point peu passant, ce qui est une voie de circulation, observent les juges. Ils font cependant une exception : un automobiliste en panne peut se servir de son téléphone, même s'il est arrêté sur une voie de circulation.

Le Code de la route précise seulement que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit". L'infraction est punie d'une amende de 135 euros ainsi que de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.