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Affaire PPDA : "Attention à l'imprescriptibilité qui peut être déceptive pour les femmes", alerte le garde des Sceaux

Le parquet n'a retenu que trois viols et une agression sexuelle des dizaines de plaintes et témoignages qui accusent l'ancien présentateur du JT de TF1. 19 autres signalements ont été classés sans suite en raison du délai de prescription.

franceinfo

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Publié le 29/02/2024 10:26

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Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, le 29 février 2024 sur franceinfo. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)

"Je dis attention à l'imprescriptibilité. Cela peut être déceptif, beaucoup de femmes se verront opposer une relaxe, un classement sans suite, un non-lieu ou un acquittement de l'accusé, faute de preuves", projette le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, jeudi 29 février sur franceinfo.

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Le ministre de la Justice a été interrogé sur ce sujet alors que le parquet de Nanterre a annoncé mercredi que l'enquête des juges d'instruction sur l'ancien journaliste et présentateur du 20h de TF1, Patrick Poivre d'Arvor, va porter sur trois viols et une agression sexuelle. En revanche, le ministère public a classé sans suite les 19 autres témoignages ou plaintes de femmes, pour prescription.

"J'ai reçu beaucoup d'associations, et un certain nombre de femmes m'ont dit qu'elles souhaitaient conserver la prescription, parce qu'elles souhaitent parler, mais ne veulent pas de procès", explique le garde des Sceaux, ajoutant que l'imprescriptibilité poserait "un problème probatoire. Que reste-t-il comme preuves ?"

Prescription : "Attention à l'imprescriptibilité, cela peut être déceptif", déclare Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux. pic.twitter.com/6PsGvWbIB7
— franceinfo (@franceinfo) February 29, 2024

Concernant la prescription dite glissante, appliquée pour les crimes et délits sexuels sur mineur, où le délai de prescription est calculé à partir de la dernière infraction commise, le ministre de la Justice ne se dit "pas opposé à une réflexion sur cette question" d'un élargissement de cette disposition aux crimes sexuels sur majeurs.