Contrôle technique des deux-roues : le recours des motards rejeté par le Conseil d'Etat

Le contrôle technique est devenu obligatoire depuis avril 2024 pour tous les véhicules de catégorie L (motos, scooters, véhicules sans permis), suscitant une forte opposition de la part de certains motards.

franceinfo avec AFP

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Publié le 12/03/2025 21:22

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Un homme sur un scooter à Paris, le 21 janvier 2025. (JACQUES LOIC / PHOTONONSTOP / AFP)

Un revers pour les motards. Le Conseil d'Etat a annoncé, mercredi 12 mars, rejeter un recours contre le nouveau contrôle technique imposé aux deux-roues. Le contrôle technique est devenu obligatoire depuis avril 2024 pour tous les véhicules de catégorie L (motos, scooters, véhicules sans permis), suscitant une forte opposition de la part de certains motards.

La Fédération française des motards en colère (FFMC) avait appelé au boycott et demandé au Conseil d'État d'annuler pour "excès de pouvoir" le décret et l'arrêté qui précisent les modalités de ce contrôle, et de mettre en place des mesures alternatives. Mais la plus haute juridiction administrative a débouté les motards.

Des motos en mauvais état

La Commission européenne avait introduit dès 2014 l'obligation pour tous les pays de l'UE d'instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3, pour protéger l'environnement et la sécurité des motards. Au coeur de l'été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret instituant ce contrôle. Mais il avait vite fait marche arrière et proposé des mesures alternatives, telles que des campagnes de sensibilisation ou l'amélioration des infrastructures routières.

Le Conseil d'État, "comme il l'a déjà jugé en octobre 2022", considère que ces mesures de sécurité routière sont "trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs de sécurité des usagers de la route" prévus par la directive européenne. La mise en oeuvre de ces seules mesures "ne permettrait donc pas une transposition correcte par la France de la directive européenne", selon l'autorité.

Le Conseil d'État relève par ailleurs que les premiers contrôles techniques effectués "ont fait ressortir qu'une part importante des véhicules contrôlés présentaient des défaillances techniques qui menacent la sécurité des usagers". 45% des 123 043 véhicules contrôlés entre le 15 avril et le 29 mai 2024 présentaient une ou plusieurs défaillances (mauvais état des pneumatiques, usure des plaquettes de frein, etc.), dont plus de 11 % étaient graves et comportaient un risque de sécurité, selon les statistiques présentées par le ministère de la Transition écologique.