Fraude à l'impôt sur les dividendes : le ministre de l'Economie retire une disposition contestée par des parlementaires

Le gouvernement était accusé d'avoir ouvert une brèche dans le dispositif de lutte contre le contournement de l'impôt sur les dividendes.

franceinfo avec AFP

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Publié le 24/07/2025 17:10

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Le ministre de l'Economie, Eric Lombard, dans la cour du palais de l'Elysée, à Paris, le 11 juillet 2025. (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)

Peu médiatisée, la passe d'armes avait vigoureusement opposé le ministère de l'Economie et des parlementaires, ces dernières semaines. Et l'épilogue est intervenu dans la matinée du jeudi 24 juillet, avec une annonce d'Eric Lombard lors d'un échange avec des journalistes. Le ministre de l'Economie a finalement annoncé le retrait d'un texte d'application de Bercy contesté par des députés et des sénateurs, qui y voient une brèche dans un dispositif de lutte contre le contournement de l'impôt sur les dividendes.

Les parlementaires accusaient le gouvernement d'avoir altéré ce dispositif voté dans le budget 2025 et qui vise à lutter contre la fraude aux dividendes, dite "CumCum". Ce stratagème d'évasion fiscale consiste, pour des actionnaires étrangers d'entreprises françaises, à confier temporairement leurs actions à un tiers français, généralement une banque, moyennant rétribution, au moment du versement des dividendes. Cela leur permet d'échapper au prélèvement à la source de l'impôt dû en tant que non-résident.

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Le mécanisme voté dans le budget 2025 permettait de remédier à cette faille en imposant que la retenue à la source s'applique aux "bénéficiaires effectifs". Mais le texte d'application publié par l'administration fiscale, qui dépend de Bercy, permettait des exceptions, notamment lorsque les banques ne connaissent pas les bénéficiaires des dividendes ou en exonérant les "marchés réglementés" d'appliquer cette disposition. Ce texte avait été pris sur la base d'un avis du Conseil d'Etat, assure Bercy. Les sénateurs estiment que cette "délinquance en col blanc" représente un manque à gagner d'environ 1,5 à 2 milliards d'euros pour l'année 2025.