Cet article date de plus de deux ans.

Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites : les Sages valident le report de l'âge de départ à 64 ans, mais retoquent l'index et le CDI seniors

Le Conseil a aussi rejeté le projet de référendum d'initiative partagée (RIP) portée par la gauche, qui espérait un feu vert pour entamer la collecte de 4,8 millions de signatures pour contrecarrer le projet du gouvernement.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/04/2023 18:21

Temps de lecture : 2min

Des gendarmes barrent l'accès au Conseil constitutionnel, le 14 avril 2023, à Paris. (JULIEN DE ROSA / AFP)

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 avril, l'essentiel de la réforme des retraites, dont la mesure phare de recul de l'âge légal de départ à 64 ans. Il a toutefois retoqué six mesures secondaires du projet de loi adopté au Parlement. Les Sages ont également rejeté une demande d'un référendum d'initiative partagée (RIP) déposée par la gauche.

>> Réforme des retraites : suivez en direct les réactions à la décision du Conseil constitutionnel

La mesure emblématique de cette réforme controversée, le report progressif de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans, aura donc force de loi dès qu'Emmanuel Macron aura promulgué le texte. L'institution de la rue de Montpensier a en revanche censuré plusieurs "cavaliers sociaux" qui "n'avaient pas leur place dans la loi déférée" qui est de nature financière. Parmi ceux-ci, l'index senior, qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, et dont la non-publication devait être passible de sanctions financières. Le CDI seniors, un ajout des sénateurs de droite, qui devait faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 60 ans, ne verra pas non plus le jour en l'état.

Une nouvelle décision sur le RIP le 3 mai

L'institution présidée par l'ex-Premier ministre socialiste Laurent Fabius n'ont pas donné raison aux parlementaires de gauche ou du Rassemblement national, qui avaient plaidé un détournement de procédure parlementaire de la part de l'exécutif pour faire adopter la loi. Cette question "ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle", selon le Conseil, qui évoque cependant le "caractère inhabituel" de l'accumulation de procédures visant à restreindre les débats.

La gauche échoue aussi sur le RIP, alors qu'elle espérait un feu vert à sa demande pour entamer la collecte de 4,8 millions de signatures en vue d'une hypothétique et inédite consultation des Français pour contrecarrer le projet du gouvernement. Rien n'est encore joué : des parlementaires ont déposé, jeudi, un deuxième texte en vue d'un RIP, sur lequel le Conseil constitutionnel statuera le 3 mai.