Procès des viols de Mazan : l'ancienne ministre déléguée à l'Egalité femmes-hommes, Isabelle Rome, souhaite que "la notion de non-consentement" soit introduite dans la loi sur le viol

Elle regrette que "trop de procédures pour viols demeurent classées sans suite" et que "beaucoup d'affaires qui font l'objet d'instruction se terminent par des non-lieux".

franceinfo

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Publié le 20/12/2024 00:18 Mis à jour le 20/12/2024 06:40

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Isabelle Rome, ex-ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes, invitée de franceinfo mercredi 3 janvier 2024. (FRANCEINFO)

La magistrate et haute fonctionnaire Isabelle Rome préconise "le changement de définition de la loi sur le viol pour introduire la notion de non-consentement", explique-t-elle jeudi 19 décembre sur franceinfo, après le verdict dans l'affaire des viols de Mazan.

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L'ancienne ministre déléguée, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, regrette que "trop de procédures pour viols demeurent classées sans suite, environ 7 sur 10" et que "beaucoup d'affaires qui font l'objet d'instruction se terminent par des non-lieux". "Le viol n'est pas un problème de femme, c'est bien un problème de société", souligne l'ancienne ministre qui se réjouit "que les parlementaires s'emparent de cette question".

Elle raconte avoir dressé ce constat quand elle était juge d'instruction ou présidente de cour d'assises : "Quand la justice n'arrive pas à prouver un acte positif de la part du mis en cause : soit une violence, soit une contrainte, soit une menace, soit une surprise, ça se traduit soit par un classement sans suite, soit par un non-lieu". "Or", poursuit-elle, "ce que j'ai pu constater c'est que parfois c'était le cas mais dans certaines situations je me disais 'Je suis sûre que la victime n'était pas vraiment consentante' et on la laissait repartir avec une souffrance irréparée".

C'est pour cela, selon la magistrate qu'"il faut changer la vision des choses et affirmer que tout acte de pénétration sexuelle non librement consenti constitue un viol". Il faut "comprendre ce qu'est de ne pas consentir".

Pour changer les choses, la haute fonctionnaire estime qu'il faudrait aussi travailler sur un autre point, celui de la qualité des enquêtes : "On l'a fait pour les violences conjugales avec le Grenelle sur ce thème lancé en 2019", rappelle-t-elle avant d'ajouter : "On pourrait renforcer la formation des intervenants dans ce domaine ou encore bâtir des trames d'auditions pour les questions qu'il faut impérativement poser". Des clefs qui, selon elle, s'ajoutent à la "prévention" et à "l'éducation" notamment des plus jeunes.