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Justice : pourquoi Claude Chossat n’a pas le statut de repenti

L’ancien homme de main du milieu corse est jugé à partir d’aujourd’hui mais n’a pas bénéficié d’une protection de la justice.

Gérald Roux

Radio France

Publié le 28/10/2019 15:01

Temps de lecture : 2min

Claude Chossat (casque) lors de la reconstitution de l'assassinat de Richard Casanova, à Porto Vecchio le 8 avril 2011 (M. LUCCIONI / MAXPPP)

Claude Chossat comparaît pendant deux semaines devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence pour le meurtre de Richard Casanova à Porto-Vecchio en 2008. En tant qu’ancien chauffeur du parrain corse Francis Mariani, il a participé à l’assassinat mais affirme que ce n’est pas lui qui a tiré. Depuis 2009, Chossat a décidé de collaborer avec la justice en livrant des informations sur le milieu. Il apparaît dont comme "repenti", mais pour autant, il n’a pas pu bénéficier du statut officiel de collaborateur de justice. Deux raisons à cela.

Parce qu’il a parlé trop tôt

Ce statut a été introduit en France en 2004 par la loi Perben II du nom de l’ancien ministre de la Justice. Mais les décrets d’application n’ont été publiés que dix ans plus tard, en 2014. Claude Chossat s’est "mis à table" en 2009, et le statut de repenti ne lui a pas été accordé rétrospectivement. Par conséquent, il ne peut bénéficier des deux dispositions principales de cette loi. D’une part une réduction ou une exemption de peines, et d'autre part une protection policière pour lui et sa famille, ainsi qu'une nouvelle identité et une aide financière. Des mesures financées par l'argent du crime confisqué par la justice.

Parce qu'il est accusé de meurtre

La seconde raison du refus de la justice vient du fait que le statut de repenti est limitatif. La loi stipule qu’un criminel ne peut pas bénéficier du statut de collaborateur de justice s'il a été impliqué dans un acte qui a abouti à la mort ou l'infirmité permanente d'une victime. Cette disposition disqualifie Claude Chossat, qui est accusé d’avoir participé à l’assassinat de Richard Casanova. Pour lui, pas de protection officielle. Depuis qu’il a parlé et livré ses informations à la justice, Claude Chossat se cache et organise sa propre protection à ses frais.