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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, sera bien jugé pour prise illégale d'intérêts, confirme la Cour de cassation

Pour la première fois, un membre d'un gouvernement en exercice devrait faire l'objet d'un procès devant la Cour de justice de la République.

franceinfo

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Publié le 28/07/2023 14:13 Mis à jour le 28/07/2023 17:06

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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, le 4 juillet 2023, à l'Assemblée nationale, à Paris. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS / AFP)

La Cour de cassation a renvoyé vendredi 28 juillet le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République, où il sera jugé pour "prise illégale d'intérêts". Le ministre "avait formé huit pourvois en cassation contre les décisions de la commission d'instruction", en vain, a précisé la Cour de cassation. Pour juger ce type d'affaire impliquant un membre du gouvernement en fonction, où pour des faits qui se seraient déroulés lors d'un mandat de ministre, seule la Cour de justice de la République est compétente.

Deux enquêtes ordonnées par Eric Dupond-Moretti ont attiré l'attention des enquêteurs. L'une vise trois magistrats du Parquet national financier, ceux qui, il y a sept ans, avaient épluché les factures téléphoniques du ministre, en lien avec l'affaire "Paul Bismuth" visant Nicolas Sarkozy. Selon son avocat, Christophe Ingrain, son administration ne l'aurait pas prévenu.

Un ministre "décrédibilisé", selon les syndicats

L'autre enquête concernait un juge d'instruction en poste à Monaco. Le garde des Sceaux avait porté plainte contre lui, dénonçant les méthodes employées à l'égard d'un de ses clients.

Dans un communiqué publié vendredi, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont constaté une "situation inédite" et rappellent qu'Eric Dupond-Moretti encourt une peine maximale de cinq années d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, "ainsi notamment qu'une peine complémentaire d'inéligibilité". "Nos organisations considèrent que cette situation décrédibilise le garde des Sceaux et, par ricochet, affaiblit l'institution judiciaire toute entière", déplorent-elles.