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Contrôles au faciès : le problème "existe", mais le Conseil d'État s'estime incompétent

La juridiction estime que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques "ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 11/10/2023 14:35 Mis à jour le 11/10/2023 16:28

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La police effectue un contrôle d'identité à Lyon, le 30 décembre 2020 (photo d'illustration). (NICOLAS LIPONNE / HANS LUCAS / AFP)

La pratique policière des contrôles au faciès "existe" et constitue "une discrimination". Cependant, le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs ONG, s'est déclaré incompétent, mercredi 11 octobre, pour contraindre l'Etat à modifier de fond en comble sa "politique publique" en la matière.

La plus haute juridiction administrative française a estimé, dans un communiqué accompagnant sa décision, que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques "visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d'identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l'ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif".

"Les pouvoirs publics mis devant leurs responsabilités"

Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Open Society Justice Initiative soutenaient dans cette première action groupée contre les contrôles au faciès que la pratique est "inscrite profondément dans l'action policière au point que la discrimination qu'elle constitue est systémique". Le Conseil d'Etat "met ainsi les pouvoirs publics devant leurs responsabilités" car "il est dorénavant impossible de parler de cas isolés", ont réagi les requérants, dans un message transmis à l'AFP.

La France a été plusieurs fois condamnée ces dernières années sur ce sujet, en juin 2021 par la Cour d'appel de Paris ou encore en 2016 par la Cour de cassation. Cette dernière avait pour la première fois condamné définitivement l'Etat pour faute lourde.