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Le Sénat vote la "retenue" de 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers

La garde à vue des sans papiers est illégale depuis une décision de la cour de cassation en juillet.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 09/11/2012 06:28 Mis à jour le 09/11/2012 07:07

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Cette mesure vise à remplacer la garde à vue, jugée illégale dans le cas des sans-papiers par la cours de cassation en juillet. (ERIC FEFERBERG / AFP)

POLITIQUE - Le Sénat a approuvé dans la nuit du jeudi à vendredi 9 novembre la création d'une "retenue" pouvant aller jusqu'à seize heures pour les sans papiers et l'abrogation du "délit de solidarité", qui permettait de poursuivre des personnes ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière. Cette mesure doit remplacer la garde à vue des sans papiers, été déclaré illégale par la Cour de cassation en juillet. Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls souhaitait une nouvelle mesure pour gérer pour pallier "un vide juridique".

Le texte a été voté par le PS et le RDSE (composé à majorité par le parti radical de gauche), avec le soutien notamment de l'UMP. "Nous voterons ce texte à la fois parce qu'il est nécessaire mais aussi parce qu'il correspond à ce qu'il faut faire pour que l'Etat de droit soit respecté par tous", a déclaré pour l'UMP Jean-Jacques Hyest.

Les communistes votent contre

Les écologistes, en revanche, se sont abstenus, trouvant insuffisantes les garanties apportées aux sans-papiers, et le groupe communiste républicain et citoyen a voté contre. "Nous attendions bien plus qu'un projet minimaliste (..) oubliant de garantir les droits essentiels des personnes en position irrégulière", a dit pour le groupe Laurence Cohen.

La Cour de cassation, tirant les conclusions de la jurisprudence européenne, avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.