Le Conseil constitutionnel retoque l'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux, "un camouflet" pour Bruno Retailleau

Le Conseil constitutionnel a non seulement censuré une partie de la loi Duplomb, mais aussi la loi sur la rétention administrative des étrangers (CRA). Un camouflet pour le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, qui en avait fait l'une des mesures phares de la lutte contre l'immigration. Mais les Sages considèrent que les nouvelles règles allaient bien trop loin, notamment le fait de garder enfermé deux fois plus longtemps les étrangers dangereux en attente d'expulsion.

"C'est une décision qui sonne comme un camouflet pour le ministre de l'Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte, en venant leur rappeler que dans un Etat de droit, on ne peut pas agir impunément avec la privation de liberté", a commenté auprès de l'AFP Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, association de défense des droits de migrants. Sur le réseau social X, le député insoumis Thomas Portes parle d'une "défaite pour le ministre Retailleau et sa politique raciste". Pour Sacha Houlié, député à Place Publique, "le Conseil considère disproportionnées les mesures démagogiques défendues par Bruno Retailleau et son instrumentalisation de faits divers sordides".

Les défenseurs de la mesure ont, au contraire, fait part de leur déception. "Chez nos voisins, les étrangers peuvent être maintenus en rétention jusqu'à 18 mois. En France, le Conseil constitutionnel interdit de dépasser 90 jours. Il ne protège plus les Français", a fustigé Laurent Wauquiez, chef de file des députés LR. Même son de cloche pour Hanane Mansouri, député et porte-parole du groupe UDR, pour qui "des juges non-élus mettent délibérément en danger la vie des citoyens français" avec cette décision.

Le Conseil valide certaines mesures

La proposition de Bruno Retailleau et des sénateurs républicains avait émergé après l'affaire Philippine en septembre 2024, une jeune fille tuée par un Marocain qui était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). "Changeons les règles pour protéger nos compatriotes", avait défendu le ministre de l'Intérieur devant les parlementaires. La durée maximale en centre de rétention administrative devait passer de 90 à 210 jours, comme cela existe déjà pour les personnes condamnées pour terrorisme.

Mais pour le Conseil constitutionnel, la mesure est disproportionnée et va à l'encontre des libertés individuelles. D'après les Sages, la nouvelle règle incluait des personnes n'ayant pas commis "d'infractions particulièrement graves", et un juge doit décider de l'enfermement si la personne est toujours dangereuse, ou si elle risque de s'enfuir. 

Les Sages valident en revanche certaines mesures de la loi comme l'autorisation de relever des empreintes digitales et la prise de photographies d'un étranger sans son consentement, lors de son placement en centre de rétention administrative. La durée de rétention en CRA était fixée à dix jours en 1993, avant d'être allongée "de manière exceptionnelle" à 90 jours en 2018 (loi Collomb). En 2024, 40 592 personnes ont été retenues dans les 25 centres de rétention administrative en France, contre 46 955 en 2023.