Magistrats mis en cause par Eric Dupond-Moretti : l'Etat condamné pour "faute" dans l'affaire à l'origine du procès de l'ex-ministre de la Justice

Le tribunal administratif a condamné l'Etat à indemniser deux magistrats du Parquet national financier.

franceinfo avec AFP

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Publié le 16/01/2025 15:45

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L'ancien ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, à l'Elysée, le 12 août 2024. (ANDREA SAVORANI NERI / NURPHOTO / AFP)

Il y a bien eu "faute" de l'Etat dans l'affaire qui avait valu un procès inédit à l'ex-garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Le tribunal administratif a condamné l'Etat, jeudi 16 janvier, à indemniser deux magistrats du Parquet national financier (PNF) pour les avoir "publiquement" et nommément mis en cause. Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d'intérêts dans cette affaire en novembre 2023, Eric Dupond-Moretti avait été relaxé.

Le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser en réparation des préjudices subis 12 000 euros à Patrice Amar et 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss, qui a depuis quitté le Parquet national financier. Avec l'ex-cheffe du PNF Eliane Houlette, ils avaient tous trois été visés en septembre 2020 par des enquêtes administratives ouvertes par Eric Dupond-Moretti, fraîchement nommé ministre de la Justice, alors qu'il avait eu des différends avec eux quand il était avocat.

Une "atteinte à la réputation professionnelle" des magistrats

L'ouverture de ces enquêtes avait été annoncée dans un communiqué de presse où leurs noms figuraient, choquant le monde de la magistrature qui avait déjà mal accueilli la nomination de l'avocat le plus connu de France, notoirement peu tendre avec eux. Le conflit d'intérêt dénoncé dès le départ par les syndicats lui avait valu un procès inédit pour un ministre de la Justice en exercice. En parallèle, les trois magistrats visés avaient finalement été blanchis de toute faute disciplinaire.

Dans sa décision, le tribunal administratif met en avant que le communiqué et les justifications du ministre en public et dans les médias "étaient matériellement inexacts", mettaient "en cause leur éthique professionnelle" et avaient ainsi "porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés". Ils étaient donc "constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat".