Avis obligatoire, subventions locales... Le gouvernement dévoile son plan pour renforcer le statut du préfet et en faire "le chef d'orchestre de l'action territoriale"

François Bayrou est ce mardi 8 juillet à Chartres (Eure-et-Loir), accompagné de sept ministres dont Elisabeth Borne, Bruno Retailleau, Catherine Vautrin, François Rebsamen, pour dévoiler cette nouvelle organisation administrative locale. L'objectif, selon Matignon, est de rendre l'administration publique "plus efficace", "cohérente" et lisible pour les citoyens sur l'ensemble du territoire.

Désormais, les préfets pourront notamment évaluer les recteurs et directeurs des ARS (agences régionales de santé), leurs nominations restant cependant une prérogative du président de la République, en Conseil des ministres. Leur avis deviendra obligatoire pour tout changement d'implantation d'un service public, comme la carte scolaire et l'offre de soins. Les préfets géreront aussi directement les appels à projets et attribueront eux-mêmes les subventions locales.

"Cohérence d'ensemble"

Selon le Premier ministre, cette réforme, engagée en février 2025, part du constat d'une action de l'État trop morcelée et d'une difficulté croissante pour les usagers à identifier leurs interlocuteurs. Le premier objectif est de créer une "cohérence d'ensemble de l'action des services de l'État". Le préfet voit son rôle considérablement renforcé. Il devient le "chef d'orchestre de l'action territoriale", associé à "la nomination de tous les chefs de services de l'État, hors ceux nommés par le président de la République en Conseil des ministres : recteurs et directeurs généraux des agences régionales de santé". Le préfet participe désormais à leur évaluation annuelle (y compris pour les recteurs et sur les directeurs des ARS) et à "la fixation de leurs objectifs et de la part variable de leur rémunération". 

Le chef de l'administration locale est désigné "comme délégué territorial des opérateurs de l'État" ayant une mission locale. À ce titre, "il pourra leur adresser des directives d'action territoriale et leur demander de réexaminer, avec effet suspensif, des projets de décision revêtant un impact local significatif". Le second objectif de cette vaste réforme est la "cohérence territoriale des décisions mises en œuvre".

L'avis du préfet devient obligatoire pour toute modification de l'implantation des services publics, y compris sur la carte scolaire, jusqu'ici décidée par les académies. Ce sera également le cas sur le réseau des finances publiques et l'offre de soins au plan local. Le préfet voit également ses pouvoirs de dérogation élargis à l'ensemble de son champ de compétence, "s'agissant des décisions individuelles".

Des décrets adoptés pendant l'été

Les appels à projets ainsi que l'attribution des subventions publiques seront désormais organisés et gérés directement au niveau local, sous la responsabilité du préfet, sans intervention des administrations centrales des ministères. Enfin, les préfets disposeront d'une plus grande souplesse pour réallouer les subventions publiques de l'État, ce qui leur permettra de soutenir plus facilement des projets locaux jugés "d'intérêt local majeur".

La plupart de ces mesures passeront par la modification du décret du 29 avril 2004 sur les pouvoirs des préfets, ainsi que par d'autres textes réglementaires, qui seront adoptés pendant l'été 2025. Le gouvernement affirme que cette réforme vise à replacer le département comme échelon de référence et à rapprocher l'administration des citoyens, pour une action publique "plus proche, plus réactive" et mieux adaptée aux territoires. Mais cette petite révolution fait grincer des dents dans certains ministères, comme l'Education nationale et la Santé. Ils redoutent une perte d'autonomie dans leurs décisions.