Budget 2026, programmation énergétique, réforme audiovisuelle... Ces dossiers en suspens après la chute du gouvernement de François Bayrou

La chute était annoncée. Malgré l'énergie déployée par le Premier ministre sur les plateaux de télévision et dans les conférences publiques pour défendre son projet de budget pour l'année 2026, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas voter la confiance au gouvernement de François Bayrou, lundi 8 septembre, à 364 voix contre et 194 pour.

Conséquence immédiate : la mise en pause ou la disparition annoncée de plusieurs chantiers sensibles préparés ces derniers mois par les différents ministères. Le budget 2026, la programmation énergétique, les élections en Nouvelle-Calédonie... Le gouvernement démissionnaire ne pourra en effet que gérer les affaires courantes et les situations d'urgence, en attendant la nomination d'un nouveau Premier ministre. Franceinfo fait le point sur tous ces dossiers mis en pause.

Le budget 2026

C'est le dossier qui a précipité la chute du gouvernement de François Bayrou : le budget de l'Etat pour l'année 2026. Après avoir dévoilé les grandes orientations de son projet et fixé un cap de 44 milliards d'économies, l'ex-Premier ministre a fait face à de multiples oppositions autour de mesures impopulaires, telles que la suppression de deux jours fériés, la réforme de l'assurance-chômage ou la mise en place d'une année blanche. Ces pistes pour faire face au déficit public qui avait atteint 5,8% du PIB en France en 2024 devront laisser place à d'autres solutions. Un nouveau projet de budget épineux, qui incombera au prochain gouvernement dans une Assemblée nationale fragmentée. Ce budget doit être voté au Parlement avant le 31 décembre, pour pouvoir s'appliquer dès le 1er janvier.

La réforme de l'audiovisuel public

Nouveau coup porté à la réforme de l'audiovisuel public, qui vise à créer une holding réunissant Radio France, France Télévisons et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). C'est Rachida Dati, la ministre de la Culture, qui avait porté ce texte, alors que l'Assemblée nationale avait voté une motion de rejet à l'encontre de ce projet.

La mise en place de la proportionnelle aux législatives

C'était, après le projet de vote du budget 2026, l'autre réforme phare défendue par François Bayrou, qui devait être présentée en fin d'année : une réforme qui instaurerait une part de proportionnelle aux élections législatives au lieu du système à deux tours par circonscription actuel. Cette proposition divisait notamment les partis dans ses modalités d'application.

La révision constitutionnelle pour la Corse

Un projet de révision constitutionnelle défendu par François Bayrou, en faveur d'un pouvoir législatif autonome à la collectivité de Corse, devait être examiné par le Parlement à la rentrée. Avec le renversement du gouvernement, le débat autour de ce texte clivant, qui n'a pas suivi les recommandations du Conseil d'Etat, est donc repoussé à une date ultérieure.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, avait indiqué que la présentation du projet de réforme constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, traduisant l'accord de Bougival, aurait lieu en Conseil des ministres le 17 septembre. Ce texte, qui prévoyait notamment la création d'une nationalité calédonienne et l'éventuel transfert au pouvoir exécutif de Nouvelle-Calédonie de compétences régaliennes comme la monnaie, la justice et la police, était loin de faire le consensus. Il avait ainsi été rejeté par le FLKNS, le principal mouvement indépendantiste calédonien.

Le projet de loi contre la vie chère dans les Outre-mer

Ce projet de loi aussi présenté par Manuel Valls en Conseil des ministres fin juillet visait à "réduire l'écart de prix entre les produits vendus outre-mer et ceux commercialisés dans l'Hexagone, renforcer les obligations des grandes entreprises de la distribution, inciter à la concurrence dans les territoires ultramarins et protéger la production des petites entreprises locales", explique le site Vie-publique.fr. Le gouvernement laisse sa place, mais le problème des prix particulièrement élevés des produits de consommation dans les départements et régions d'outre-mer demeure.

La programmation pluriannuelle énergétique

La crise politique met en péril la publication de la feuille de route énergétique du pays, promise "avant la fin de l'été" et indispensable au secteur, notamment en vue de la relance du nucléaire. La troisième Programmation pluriannuelle énergétique (PPE) vise à sortir des énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone en 2050, grâce à une plus grande disponibilité du parc nucléaire français et à la construction de nouveaux réacteurs de type EPR2. Le texte, qui porte sur la période 2025-2035, devra donc attendre.

Le projet de loi sur l'enseignement supérieur privé

Ce texte proposé par Elisabeth Borne, la ministre de l'Education nationale, et Philippe Baptiste, le ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, devait être amené au Parlement à la rentrée. Il avait pour ambition de "mieux réguler" le secteur de l'enseignement supérieur privé en forte expansion, mieux "garantir la qualité des établissements et des enseignements", "restaurer la confiance des étudiants et familles" et "offrir une plus grande liberté d'adaptation aux besoins locaux et socio-économiques", liste le site web Info.gouv.

La réforme pour renforcer le rôle des préfets

Cette réforme souhaitée par le gouvernement pour "renforcer le rôle du préfet comme pilote local de l'Etat" et lui "donner autorité" sur les services régionaux et départementaux a désormais un avenir incertain. Le texte devait permettre aux préfets d'évaluer les recteurs et directeurs des ARS (agences régionales de santé), leurs nominations restant cependant une prérogative du président de la République. Leur avis serait également devenu obligatoire pour tout changement d'implantation d'un service public, comme la carte scolaire et l'offre de soins. Les préfets auraient aussi géré directement les appels à projets et auraient eux-mêmes attribué les subventions locales.

La réforme de la police municipale

Autre projet mis en pause : celui de la réforme de Bruno Retailleau, l'ex-ministre de l'Intérieur qui prévoyait "des prérogatives judiciaires élargies" pour les policiers municipaux. Ces derniers auraient pu "constater neuf délits" supplémentaires parmi lesquels la vente à la sauvette, le vol inférieur à 300 euros, une conduite malgré une invalidation du permis, ou l'occupation illicite de hall d'immeuble. Il prévoyait également que les agents puissent utiliser des drones.

La réforme judiciaire de Gérald Darmanin

Sursis simple uniquement réservé aux primo-délinquants, retour sur le principe d'aménagement obligatoire de certaines peines, rétablissement des peines de moins d'un mois d'emprisonnement ferme... Le ministre de la Justice entendait présenter à l'automne en Conseil des ministres ce projet de réforme du système judiciaire.

Le projet de loi contre la fraude sociale

Il visait à limiter en partie la fraude aux aides publiques, avec comme horizon la réduction du "préjudice" estimé à "13 milliards d'euros" en 2023, selon Catherine Vautrin, l'ex-ministre du Travail et de la Santé. Parmi les mesures qui étaient envisagées : permettre à la Sécurité sociale d'avoir accès à l'ensemble du patrimoine du bénéficiaire pour "s'assurer qu'il n'a pas des revenus non déclarés", pouvoir débiter le compte bancaire d'un fraudeur ou encore taxer un individu dont la fraude est avérée. Catherine Vautrin avait également annoncé un autre projet de loi sur la protection de l'enfance pour lutter contre les difficultés de recrutement des assistants familiaux, dont beaucoup approchent de la retraite.

La loi de restitution des biens culturels

De "portée géographique universelle", ce texte visait à accélérer le retour dans leur pays d'origine de biens culturels appartenant aux collections nationales françaises. Ils doivent revenir à des "Etats qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés", par vol, pillage ou contrainte entre 1815, au début des conquêtes napoléoniennes, et 1972, selon le ministère de la Culture.

La loi d'organisation des JO 2030

La "loi olympique" de Marie Barsacq, la ministre des Sports, pour faciliter l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2030 prévus dans les Alpes françaises devait être examinée à l'automne à l'Assemblée nationale après son passage au Sénat en juin dernier. Le texte prévoyait "des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail", d'après le site Vie-publique.fr.