La France peut-elle se doter d'un budget pour 2026 avec un Premier ministre et un gouvernement démissionnaires ?
Pour respecter les délais d'examen au Parlement, le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard à la mi-octobre. Un délai qui paraît intenable dans le contexte de crise politique.
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La France va-t-elle réussir à adopter un projet de loi de finances pour 2026 ? La démission de Sébastien Lecornu, lundi 6 octobre, plonge la France dans l'incertitude alors que les débats budgétaires se tiennent traditionnellement à l'automne. Le Premier ministre démissionnaire, qui a invité les forces politiques à le rencontrer entre mardi après-midi et mercredi matin, "a proposé de concentrer les discussions sur deux priorités (...), l'adoption d'un budget" et "l'avenir de la Nouvelle-Calédonie".
Et pour cause, la loi de finances doit être publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre. Ce calendrier semble compromis par le départ surprise du Premier ministre, chargé par Emmanuel Macron "de mener, d'ici mercredi soir, d'ultimes négociations afin de définir une plateforme d'action et de stabilité pour le pays". En principe, le gouvernement doit déposer son projet budgétaire avant le premier mardi du mois d'octobre, soit mardi 7 octobre.
Soixante-dix jours d'examen au Parlement
Si cette date n'est pas respectée, l'article 47 de la Constitution n'offre qu'une petite marge de manœuvre puisque les députés et sénateurs doivent bénéficier d'au moins 70 jours pour débattre. Ce qui renvoie l'exécutif à une date autour du 13 octobre pour transmettre sa copie au Parlement, comme l'avançait en septembre la ministre des Comptes publics démissionnaire, Amélie de Montchalin, au Monde. "La possibilité de passer un budget avant le 31 décembre risque de s'avérer très faible", juge Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l'Université Toulouse-Capitole, auprès de l'AFP.
Toutefois, le gouvernement démissionnaire ne part pas d'une feuille blanche, puisque les discussions entre les différents ministères ont démarré dès le début d'année. Les équipes de Sébastien Lecornu ont même transmis le 1er octobre, pour avis, un projet de budget au Haut Conseil des finances publiques, une instance indépendante rattachée à la Cour des comptes. "Nous préparons toujours notre avis et nous nous mettons en situation de le rendre ce jeudi, le 9 octobre, assure le premier président de la Cour, Perre Moscovici, au Monde. Nous avons cependant bien conscience de la situation politique inédite, qui peut rendre le travail budgétaire à venir compliqué et juridiquement fragile".
Reste à savoir si l'un des ministres démissionnaires peut présenter et défendre cette copie devant les parlementaires. Aucun texte n'encadre juridiquement cette question, rappelle Le Figaro. Mathieu Carpentier estime qu'une équipe gouvernementale, censée expédier uniquement les affaires courantes, ne peut pas déposer un projet de loi de finances, "car il s'agit d'un acte politique majeur" qui définit les orientations du pays. Une note du secrétariat général du gouvernement, publiée en juillet 2024, avance qu'il peut "sembler inadéquat de saisir le Parlement" sur le budget, "alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte", puisqu'un gouvernement démissionnaire ne peut pas être censuré.
Vers une nouvelle loi spéciale ?
Le secrétariat général du gouvernement n'exclut en revanche pas la prise de "mesures financières urgentes", comme une loi spéciale. Cet outil avait déjà utilisé fin 2024, après la chute du gouvernement de Michel Barnier sur le budget, pour assurer le fonctionnement du pays jusqu'à l'adoption d'un budget 2025 à la mi-février. La loi spéciale permet de continuer à prélever les impôts, sans en créer de nouveaux, et gèle les dépenses de l'Etat, en les limitant au strict nécessaire. Les fonctionnaires sont payés, les retraites sont versées et les soins, remboursés. Elle permet donc d'éviter un "shutdown" à l'américaine.
Cependant, la loi spéciale ne permet pas d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu. Des dizaines de milliers de nouveaux ménages risquent donc d'être assujettis à l'impôt sur le revenu, et d'autres risquent d'en payer davantage.
Le recours à une loi spéciale, avec un nouveau Premier ministre ou un gouvernement technique, "aurait un impact relativement modéré sur l'économie", mesure Maxime Darmet, économiste senior chez Allianz Trade. L'expert juge auprès de l'AFP qu'il pourrait renforcer l'incertitude des acteurs économiques et contribuer à renchérir le coût d'emprunt de la France.
Mais une loi spéciale aurait aussi l'avantage de "réduire modérément le déficit public l'an prochain". L'économiste estime que, "grâce au gel des dépenses de l'Etat central" et, par ricochet, d'une partie "des dépenses des collectivités locales", elle permettrait de faire de 15 à 20 milliards d'euros d'économies. Soit moins de la moitié de l'effort budgétaire de 44 milliards initialement souhaité par le précédent Premier ministre, François Bayrou. Alors que le déficit est attendu à 5,4% du produit intérieur brut en 2025, cette loi ne permettrait pas d'atteindre les objectifs fixés par Sébastien Lecornu. Ce dernier entendait le ramener "aux alentours" de 4,7% du PIB en 2026, et à maximum 3% en 2029.
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