La taxe à 75% censurée par le Conseil constitutionnel, Matignon promet un nouveau dispositif

L'une des mesures phares
de la loi de finances pour 2013, mais aussi l'une des plus controversées, est
retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée ce samedi,
le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la contribution à 75% sur les
revenus de plus d'un million d'euros. La juridiction avait été saisie le 20
décembre dernier par des parlementaires UMP sur le projet de loi de finances rectificative
pour 2012, et sur le projet de loi de finances pour 2013, tous deux déjà
adoptés par le Parlement.

Les "sages"
expliquent leur décision par le fait que cette disposition peut frapper les
foyers fiscaux de façon inégale selon la répartition des revenus entre les deux
conjoints. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en
compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se
prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article
12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques ",
affirme le rapport.

Un nouveau dispositif "dans la prochaine loi des finances"

Les décisions du Conseil constituionnel ont été accueillies "sereinement " par François Hollande, d'après l'entourage du président. Selon Matignon, un nouveau dispositif, pour remplacer la formule censurée, sera proposé : "Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances ", précise Jean-Marc Ayrault. C'est ce qu'explique également Christian Eckert, député PS et rapporteur général de la commission des Finances à l'Assemblée :

Un impact de "moins de 500 millions d'euros "

Les membres du Conseil
constitutionnel ont également supprimé les modalités de calcul du plafonnement
de l'impôt sur la fortune, ainsi qu'un avantage fiscal pour les investissements
réalisés dans les départements et régions d'outre-mer. Enfin, les
"sages" annulent le régime dérogatoire qui concernait les successions
sur les immeubles situés en Corse. Jusqu'alors, la transmission d'immeubles en
Corse était exonérée de droits de succession. Une mesure "sans motif
légitime " selon le Conseil.

L'annulation de certains des articles du budget 2013 aurait toutefois un impact limité : "moins de 500 millions d'euros " selon des souces proches, pour un budget global d'environ 300 milliards d'euros. L'amélioration des finances publiques ne serait donc "pas compromise" par cette décisions, a déclaré Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances.

Le crédit d'impôt aux entreprises validé

En revanche, le Conseil
constitutionnel a validé le Crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), mesure
phare du pacte de compétitivité annoncé par le gouvernement au mois de
novembre, inscrit au projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les
parlementaires UMP qui ont saisi le Conseil constitutionnel reprochaient à
cette mesure d'instaurer de "multiples ruptures d'égalité ",
griefs rejetés par le Conseil. Il sera donc possible aux entreprises d'inscrire
dès 2013 dans leur budget les chèques correspondant à ce crédit d'impôt, qui ne
seront versés concrètement qu'en 2014.

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