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Droit de grève : le gouvernement refuse de modifier les règles de retenue sur salaire en cas de grève pour les fonctionnaires

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Il y a deux semaines, la France se faisait taper sur les doigts par des juristes européens. Il s'agissait des règles de retenue sur salaire pour les fonctionnaires d'Etat en cas de grève. Le gouvernement vient d'indiquer qu'il n'allait pas suivre les recommandations européennes.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 03/03/2023 07:42

Temps de lecture : 2min

Manifestation du secteur de la fonction publique, à Paris, le 9 mai 2019. Photo d'illustration. (JULIEN MATTIA / LE PICTORIUM / MAXPPP)

La CGT, premier syndicat de la fonction publique, qui avait lancé cette bataille il y a plusieurs années, était pourtant fière de sa victoire. Il y a deux semaines, les juristes du Comité européen des droits sociaux, un organe du Conseil de l'Europe, qui regroupe 46 pays du continent, rappelaient la France à l'ordre. Ils estimaient que la règle qui s'appliquent aux agents de la Fonction publique d'Etat en cas de grève était disproportionnée et qu'il fallait la changer.

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Cette règle est ce que l'on appelle la règle du trentième indivisible. Elle ne s'applique donc qu'aux 2,5 millions d'agents de la Fonction publique d'État et pas à ceux de la Fonction publique territoriale ni de la Fonction publique hospitalière. Ni aux salariés du privé, bien sûr.

Elle veut que, quel que soit le nombre d'heures de grève qu'a fait un agent, même si c'est une seule heure, l'État employeur lui retient une journée entière de traitement. Les juristes du Comité européen des droits sociaux avaient jugé cette retenue disproportionnée et avaient estimé que la règle avait un caractère punitif. Pour eux, en outre, la différence de traitement entre les différents fonctionnaires ne se justifient pas.

Le gouvernement ne veut pas changer la règle du trentième indivisible

Pourtant, le gouvernement n'entend rien changer à ces pratiques. La CGT, après cette victoire européenne disait qu'il y avait urgence à ce que le législateur abroge "cette règle scandaleuse et gravement attentatoire au droit de grève", comme l'écrivait le syndicat. Mais le gouvernement fait la sourde oreille. La décision du Comité européen des droits sociaux n'ayant rien de contraignant, le ministère de la Fonction publique a fait savoir qu'il ne changerait pas la règle du trentième indivisible.

Le ministère se place sous l'autorité du Conseil constitutionnel, qui, dit-il, n'a jamais considéré la règle du trentième indivisible comme contraire à la Constitution. Il souligne aussi que le mode de retenue sur salaire est "plutôt avantageuse" pour un agent public. En effet, la retenue sur salaire est basée sur un mois entier, week-ends compris, et non à partir du nombre de jours ouvrés. Ce qui donne donc une retenue moins lourde.