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Justice : un employeur doit tout faire pour reclasser un salarié déclaré inapte à son poste de travail

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Il peut arriver qu'un médecin du travail déclare un salarié inapte à occuper son poste. Dans ce cas, son employeur doit tout faire pour trouver une solution. Même si ça doit conduire à placer le salarié à 100% en télétravail.

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 31/03/2023 07:45 Mis à jour le 31/03/2023 08:57

Temps de lecture : 2min

Pancarte " "Service de santé au travail" dans une entreprise. (VINCENT ISORE / MAXPPP)

C’est un cas extrême, mais le médecin du travail peut prendre cette décision : déclarer l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. C’était le cas pour une salariée, employée comme assistante coordonnatrice d’équipe pluridisciplinaire au sein d’une association de santé au travail. Deux examens médicaux ont conclu qu’elle était inapte à exercer ses fonctions.

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Le médecin du travail formule alors ses observations par écrit à l’employeur qui va devoir trouver une solution. Il doit tout mettre en œuvre pour trouver à sa salariée, dans l’entreprise ou dans le groupe, un poste qui lui convienne. Une obligation de reclassement qu’il doit exécuter loyalement. Ce qu’il n’a visiblement pas fait, car le médecin du travail dit que la salariée peut continuer à travailler, mais à distance. Pour lui, elle peut occuper un poste administratif, sans déplacement, à temps partiel, et télétravailler à son domicile avec un aménagement du poste de travail. Son employeur va refuser cette solution et licencier sa salariée.

Avertissement sérieux aux employeurs

Le licenciement est contesté par la salariée et l’affaire va suivre un long parcours judiciaire pour arriver devant la Cour de cassation. L’argument de l’employeur, c’est de dire : "Je ne peux pas la mettre en télétravail, puisque chez moi, il n’y a pas de télétravail qui a été mis en place." On était en 2016.

Un argument qui ne va pas tenir, car les juges vont estimer que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et que l’employeur devait bel et bien placer sa salariée en télétravail à 100 % du temps, dès lors que le médecin du travail le recommandait et que les missions qu’elle accomplissait pouvaient être réalisées à domicile. L’employeur n’a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement.

Certes, comme le précise l’agence AEF, depuis, les conditions de mise en place du télétravail ont été assouplies. Mais ça n’en reste pas moins un avertissement sérieux aux employeurs qui pourraient être tentés de se débarrasser à peu de frais d’un salarié déclaré inapte à son poste.