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Expliquez-nous … l’abrogation d'une loi

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La déclaration de Nicolas Sarkozy en faveur de l'abrogation de la loi Taubira provoque de multiples réactions. Une abrogation, c’est quoi ?

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 18/11/2014 06:47 Mis à jour le 18/11/2014 06:47

Temps de lecture : 2min

(L'hémicycle de l'Assemblée nationale©MAXPPP)

L’abrogation est le fait d'annuler pour l'avenir le caractère exécutoire d'un texte, qui peut être une loi, un décret ou un arrêté. L'abrogation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Elle ne peut porter que sur des situations futures. Quand une loi est abrogée, elle disparait pour le futur mais pas pour le passé. Dans le cas de la loi Taubira sur le mariage pour tous, ça veut dire que des personnes mariées ne pourraient pas être "démariées" en cas d'abrogation de la loi.

Mécanisme législatif

Concrètement, pour abroger un texte il faut le faire avec un autre texte qui ait au moins la même valeur, la même force législative. Une loi sera abrogée par une autre loi, un décret par un autre décret.

Les spécialistes de la constitution disent souvent que "ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire". Donc pour abroger une loi, un gouvernement va rédiger un projet de loi qui va prévoir clairement d'abroger des dispositions de la loi précédente. Cela peut aussi se faire avec une proposition de loi des députés ou des sénateurs. Dans les deux cas, il y aura un débat au Parlement avec un ou plusieurs votes.

Fréquentes modifications de lois

En matière d'abrogation, il n'est pas nécessaire de tout défaire.

L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté. C'est suffisant.

En fait, les lois sont modifiées en permanence par le Parlement au gré des alternances politiques, particulièrement en matière fiscale. Il y a plus de modifications de lois que de lois nouvelles au Parlement.

Exemples de lois abrogées … ou pas

Les exemples de lois abrogées sont donc nombreux. Certains textes attirent plus l’attention que d’autres. Ainsi, en juillet 2012, la gauche qui venait d'arriver au pouvoir a abrogé la hausse de la TVA que Nicolas Sarkozy avait fait voter quelques mois avant. Cette TVA sociale n'était même pas entrée en vigueur au moment de l’abrogation.

Dans l'autre sens en 1986, la droite a privatisé des entreprises qui avaient été nationalisées en 1981. Il y a eu une loi de privatisation qui a abrogé celle sur les nationalisations.

En revanche pour les grandes lois de société, il n'y a pas d'exemple d'abrogation, que ce soit pour revenir sur l'abolition de la peine de mort, de droit à l'avortement ou le Pacs.