HLM : une proposition de loi veut mettre fin au logement social "à vie"

C’est un retour aux sources pour le macroniste Guillaume Kasbarian, l'ancien ministre du Logement, dont l’initiative avait eu les ailes coupées en plein vol avec la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier. L’ancien ministre le confiait au journal Les Echos : "Il faut réinterroger la pertinence à continuer à occuper un logement social par ceux qui ont largement dépassé les plafonds de revenus." Il revient donc à la charge, sa proposition de loi "portant fin du maintien à vie dans le logement social" est débattue à l'Assemblée nationale lundi 31 mars.

Si la proposition de loi passe en l'état, les bailleurs sociaux seront invités à regarder de plus près la situation financière des détenteurs et surtout des candidats à l'accession aux logements sociaux. Ils devront prendre en compte non seulement les revenus des foyers, mais aussi leurs situations patrimoniales. Pour cela, ils auraient accès à des données de l'administration fiscale. L'accession à ce type de logement ne dépendra plus seulement des plafonds de revenus, mais aussi des éventuels héritages, résidences secondaires, etc.

L’objectif du texte est de faciliter la mobilité au sein du parc HLM. Selon Guillaume Kasbarian, entre 8% et 10% des locataires HLM ne seraient plus, aujourd’hui, éligibles à un logement social s’ils en faisaient la demande.

Surloyers et fin de baux

Le texte défendu par l'ancien ministre prévoit également de modifier les règles qui régissent les surloyers, c'est-à-dire le supplément de loyer que les occupants doivent payer quand leurs ressources dépassent de 20% le plafond d'attribution. Ce supplément serait désormais payable dès le premier euro de dépassement dans la proposition de loi : ce sont 120 000 ménages qui sont potentiellement concernés.

Actuellement, les locataires qui voient deux années de suite leurs ressources dépasser de 150% le plafond de ressources doivent quitter le logement. Il s'agit dans le nouveau texte d'abaisser ce dépassement maximal à 120%. Cette mesure ne concerne toutefois pas les plus de 65 ans et les personnes handicapées ou les familles ayant à charge une personne handicapée.

Le nombre de logements sociaux qui pourraient ainsi être libérés s’élève à, au moins, 30 000. C’est une estimation au doigt mouillé faite par le rapporteur du texte, le député Renaissance Stephane Vojetta. Selon l’actuelle ministre du Logement, Valérie Létard, le texte va dans le bon sens. Elle estime qu'il donne un signal, quand on sait que le parc HLM ne répond plus aujourd’hui à la demande des personnes qui en ont réellement besoin. Mais cette proposition de loi est largement critiquée par plusieurs associations de défenses de locataires en invoquant "une instrumentalisation éhontée de quelques situations marginales". L’examen du texte à l’Assemblée nationale s’annonce houleux.