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Vrai ou faux

Législatives 2024 : à quel point peut-on revenir sur l'excuse de minorité, comme le propose le bloc présidentiel Ensemble ?

Le vrai ou faux Joanna Yakin, Thomas Pontillon, Gérald Roux et Emilie Gautreau Du lundi au vendredi à 7h25, 11h25

À quelques jours du premier tour des élections législatives, le vrai ou faux se pose une question : les mesures que les partis politiques proposent sont-elles applicables ? Ce vendredi, on s'intéresse à la proposition d'Ensemble de revenir sur le principe de l'excuse de minorité en droit pénal des mineurs.

franceinfo - Caroline Félix

Radio France

Publié le 28/06/2024 10:30 Mis à jour le 28/06/2024 10:31

Temps de lecture : 3min

Gabriel Attal lors d'un déplacement de campagne pour soutenir les candidats Renaissance, à Dijon, le 24 juin 2024. (ARNAUD FINISTRE / AFP)

Le groupe Ensemble veut revenir sur l'excuse de minorité, c'est-à-dire l'adoucissement des peines pour les mineurs délinquants ou criminels. Aujourd'hui, un mineur ne peut pas être puni comme un adulte.

La loi prévoit que seuls les enfants de plus de 13 ans peuvent être condamnés à de la prison. S'il le mineur a plus de 13 ans, le tribunal ne peut, en principe, prononcer des peines supérieures à la moitié de celles encourues par les adultes, d'après le code de la justice pénale des mineurs. Gabriel Attal souhaite transformer ce "principe" en pour en faire "une exception". Ainsi, le juge qui voudrait réduire la peine devrait désormais le justifier. C'est une des propositions de l'actuelle majorité pour ces élections législatives du 30 juin et 7 juillet.

Un principe ancien

Le parti présidentiel veut donc s'attaquer à l'un des trois principes cardinaux du droit pénal des mineurs, qui figurent dans l'ordonnance de 1945 et qui ont été réaffirmés dans le code de la justice pénale des mineurs en 2021. Ces trois principes, explique le site Vie Publique, sont "l'excuse de minorité", la "primauté de l'éducatif sur le répressif" et enfin "la spécialisation de la juridiction". La spécialisation de la juridiction prévoit notamment que les affaires soient traitées et jugées par des magistrats spécialisés et que les procédures soient adaptées aux mineurs, comme les procès à huis clos, par exemple.

Le Conseil constitutionnel a redit dans une décision de 2002 que la responsabilité pénale devait être atténuée par l'âge. Enfin, on retrouve ainsi cette notion d'âge à l'article 40 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France en 1990 : "Tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’avoir commis un délit a droit à un traitement qui favorise son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui tient compte de son âge et qui vise sa réintégration dans la société".

D'après Cécile Mamelin, juge, présidente de la chambre de la famille du tribunal de Douai, et vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats, s'attaquer à ce principe d'excuse de minorité "revient à traiter les majeurs comme les mineurs". Il serait en tout cas anticonstitutionnel de supprimer de but en blanc ce principe, d'après le constitutionnaliste Benjamin Morel.

Nicolas Sarkozy avait réformé l'excuse de minorité

Mais les gouvernements peuvent atténuer la portée de cette excuse de minorité. Nicolas Sarkozy a fait voter deux lois, en mars et en août 2007. Elles prévoyaient une suppression de l'allégement de peines dans des conditions précises, c’est-à-dire pour les jeunes récidivistes, entre 16 et 18 ans, et pour certaines infractions seulement, notamment "pour un crime ou un délit constitutif d'une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne". Les textes avaient passé le cap du Conseil constitutionnel, qui avait considéré que les dispositions maintenaient "le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de 16 ans bénéficient d'une atténuation de la peine". Les mesures ont finalement été levées en 2014 sous François Hollande.