Remboursement des protections périodiques réutilisables : "Le projet est reporté sans calendrier précis", dénonce l'association Règles élémentaires
Adoptée dans le budget de la Sécurité sociale 2023, la mesure devait entrer en vigueur cette année. Mais faute de calendrier, les associations dénoncent une promesse non tenue alors que des millions de femmes restent touchées par la précarité menstruelle.
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Le remboursement des protections périodiques réutilisables, pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, annoncé en 2023 par le gouvernement, est une "promesse enterrée", dénonce l'association Règles élémentaires dans un communiqué transmis à France Inter. Cette mesure concerne les cups et les culottes menstruelles et non pas les serviettes et les tampons.
En mai dernier, le gouvernement s’était engagé à mettre en vigueur cette mesure avant la fin de l’année, mais cette fois elle "est reportée sine die", fustige Règles élémentaires. Elle avait été adoptée dans le budget de la Sécurité sociale 2023. Elle devait entrer en vigueur en 2024, avant d’être repoussée d’un an. Cette fois, il n’y a pas de date précise pour entériner ce projet qui devait coûter environ 100 millions d’euros par an à l’Etat. Dans un échange de mail avec l'association, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a indiqué que, "dans le contexte actuel, le calendrier initialement prévu d'entrée en vigueur de la réforme va être décalé. À ce stade, il ne nous est malheureusement pas possible de vous communiquer de calendrier précis", peut-on lire dans ce message.
Une mesure bientôt abandonnée ?
"On a été informés du fait que le projet est reporté sans calendrier précis", s'insurge Maud Leblon, directrice générale de l’association Règles élémentaires. "Bien sûr, le contexte politique actuel laisse entendre qu'on ne peut pas signer aujourd'hui un décret", explique Maud Leblon. Néanmoins, "il n'y aucune raison de le reporter plus longtemps à partir du moment où un gouvernement serait formé puisque tous les projets de décrets et d'arrêtés sont finalisés. Donc un calendrier est tout à fait possible" insiste-t-elle. Pour la directrice de Règles élémentaires, l’accès aux protections périodiques ne doit pas être "une variable d’ajustement".
"On a salué et accompagné l'Etat dans la réflexion et la mise en place de cette mesure parce qu'elle nous semble essentielle et qu'en plus elle était innovante et très pertinente", défend-elle. "Aujourd'hui, tout cela est abandonné, les ambitions et les engagements de l'Etat au sujet de la santé des femmes n'est qu'une promesse non tenue. Quand bien même les choses ont été actées et votées, rien ne se passe", regrette Maud Leblon.
La directrice générale de l’association Règles élémentaires rappelle qu’en France, 4 millions de femmes sont en situation de précarité menstruelle et utilisent des produits inadaptés pendant leurs règles. Cette absence de clarté "entretient la confusion" d'autant que sur internet, "les informations mensongères circulent, si bien que de nombreuses personnes pensent que la mesure est déjà en place, alors qu’elle ne l’a jamais été", dénonce Maud Leblon.
Mettre fin à la confusion
L'association Règles Élémentaires réclame "la publication immédiate d’un calendrier précis pour la mise en place de la mesure" mais aussi "la garantie que cette mesure ne sera pas abandonnée". Elle demande encore une "communication claire et transparente du gouvernement pour mettre fin à la confusion actuelle". "Chaque mois qui passe sans action concrète aggrave la précarité menstruelle", conclut l'association.
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