Proposition de loi contre le narcotrafic : ces mesures polémiques écartées en commission qui pourraient revenir sur la table

Après le Sénat, l'Assemblée. La proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic est examinée à partir de lundi 17 mars dans l'après-midi. Mais si le texte avait fait consensus chez les sénateurs – adopté à l'unanimité –, il fait davantage polémique parmi les députés.

Plusieurs mesures ont été écartées en commission, comme la possibilité d'activer à distance des téléphones portables et appareils électroniques, pour écouter ou filmer à leur insu les personnes surveillées, comme en matière de terrorisme, ainsi que la prolongation de la durée des gardes à vue jusqu'à cinq jours pour les "mules", ces personnes qui transportent la drogue en l'ingurgitant, principalement lors d'un trajet en avion.

Le "dossier-coffre"

Autre mesure majeure qui fait débat à l'Assemblée : l'obligation pour les messageries chiffrées de permettre aux enquêteurs d'accéder aux échanges via une "porte dérobée". Un contournement du chiffrement et un risque supplémentaire de cyberattaque pointé au sein même du gouvernement par la Ministre déléguée au numérique, Clara Chappaz.

Enfin, la création de ce qu'on appelle un "dossier-coffre" réservé aux enquêteurs (policiers et gendarmes, magistrats) fait toujours grincer des dents : ce fichier pourrait priver d'accès les avocats aux éléments les plus sensibles de l'enquête et éviter que les trafiquants sachent par quels moyens ils ont été surveillés (siphonnage de données, téléphoniques ou informatiques, micro caché, géolocalisation...) ou comment les enquêteurs sont remontés jusqu'à eux.

Des mesures polémiques qui vont réapparaître dans l'hémicycle sous forme d'amendements. Reste à savoir s'ils seront votés. Et parmi ces mesures, ce "dossier-coffre" justement suscite des oppositions bien au-delà du débat politique.

Des risques pour les droits de la défense

À commencer par l'opposition des avocats, vent debout contre ce qu'ils considèrent être une atteinte grave aux droits de la défense, et qui redoutent pour certains que la lutte contre le trafic de drogue ne soit qu'une première étape.

"Si on met des micros chez vous demain, si on déclenche votre téléphone portable à distance, vous avez le droit de savoir dans quelles conditions cela a été fait."

Marie Violleau, pénaliste

sur franceinfo

"Le 'dossier-coffre', c'est priver celui à qui on reproche quelque chose de savoir pourquoi on le lui reproche, et quels sont les éléments à charge retenus contre lui pour l'accuser. On apprend à la fac que la procédure est l'ennemi juré de l'arbitraire. Si demain le régime politique change, l'arbitraire sera peut-être davantage monnaie courante", avertit Marie Violleau.

Damien Brunet, magistrat spécialiste de la lutte contre la criminalité organisée au parquet général de Paris, y voit lundi sur franceinfo "une forme d''incohérence juridique' puisque les techniques d'infiltration et le statut du repenti "ne sont pas intégrés" dans le dossier-coffre. "Ça fait deux beaux amendements que les députés seraient bien avisés de présenter", répond le sénateur Jerôme Durain qui justifie la création de ce "procès-verbal distinct" : "Les narcotrafiquants ont des moyens illimités. Ils savent s'adapter à toutes les situations. Ils comprennent comment ils ont été confondus. En protégeant les techniques spéciales d'enquête qui ont été utilisées par les enquêteurs, on protège aussi les enquêteurs qui se trouvent régulièrement menacés", explique-t-il.   

La mesure est en revanche défendue par les enquêteurs, policiers ou gendarmes, mais aussi par certains juges d'instruction rompus aux dossiers de criminalité organisée. Le "dossier-coffre" existe depuis plus de 20 ans en Belgique et a été validé sur le plan constitutionnel.