Droit à l'aide à mourir : que prévoit la proposition de loi sur laquelle votent les députés ?

Publié le 27/05/2025 16:18 Mis à jour le 27/05/2025 18:02

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France 2 - S. Brunn, J. Assouly, S.Giaume, P.Lagaune, J.-L.Cesco, J.-C.Pain, J.Mériot, D.Aysun - Édité par l'agence 6médias.

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Le vote historique sur la fin de vie a lieu mardi à l'Assemblée nationale. Concrètement, qu’est-ce qui changerait ? Dans quel cas un malade pourrait-il décider de sa mort, et avec quels garde-fous ?

L'Assemblée nationale doit se prononcer, mardi 27 mai, sur deux propositions de loi visant à développer les soins palliatifs et à créer un droit à l'aide à mourir. Pour de très nombreux malades, c'est l'espoir de voir leurs dernières volontés enfin prises en compte. C'est le cas de Claudette Marchand, tétraplégique depuis un accident il y a une vingtaine d'années. À 84 ans, son état de santé se dégrade de jour en jour. Elle se dit prisonnière de son corps.

Des critères précis

La proposition de loi crée un "droit à l'aide à mourir" consistant à "autoriser et à accompagner une personne qui a exprimé la demande à recourir à une substance létale", qu'elle devra s'administrer ou se faire administrer "lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". Elle définit cinq critères cumulatifs, dont le fait d'être atteint "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante".

"Je me suis efforcé de maintenir cet équilibre, entre ceux qui trouvaient que la loi était trop restrictive et ceux qui trouvaient que la loi était trop permissive", certifie Olivier Falorni. Le texte sera examiné par le Sénat à l'automne.