Cet article date de plus de sept ans.

La Cour de cassation confirme la relaxe de Jean Mercier, poursuivi pour avoir aidé sa femme à mourir

Cet octogénaire de Saint-Etienne était poursuivi pour "non-assistance à personne en péril".

franceinfo

France Télévisions

Publié le 13/12/2017 15:32 Mis à jour le 13/12/2017 16:00

Temps de lecture : 1min

Jean Mercier s'adresse à la presse avant le début de son procès pour avoir aidé sa femme à mourir, le 22 septembre 2015 à Saint-Etienne (Loire). (PHILIPPE DESMAZES / AFP)

La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Jean Mercier, mercredi 13 décembre. Cet octogénaire de Saint-Etienne était poursuivi pour "non-assistance à personne en péril" après avoir aidé sa femme à mourir. Le 10 novembre 2011, Josanne Mercier, son épouse lui avait demandé "d'apporter des médicaments" et de la morphine, et de l'aider à les décapsuler. Il avait attendu alors son dernier souffle et appelé un médecin. Condamné en première instance en 2015 à un an de prison avec sursis, il avait été relaxé par la cour d'appel de Lyon en novembre 2016.

"Un geste compliqué à qualifier juridiquement"

"Jean Mercier est heureux que la procédure se termine", a réagi son avocat, Michaël Boulay, contacté par franceinfo. Comme la Cour d'appel, la Cour de cassation a estimé que son geste ne pouvait pas correspondre à de la non-assistance à personne en danger. "On ne pouvait pas le poursuivre pour cela parce qu'aider quelqu'un à se suicider est un geste actif, pas passif", explique l'avocat.

Selon son analyse, Jean Mercier ne pouvait être poursuivi que pour meurtre, un chef d'accusation pour lequel un non lieu avait été rendu par le juge d'instruction puisque c'est sa femme qui avait pris elle-même les médicaments."Son geste est compliqué à qualifier juridiquement. Nous sommes dans une situation entre deux infractions", résume l'avocat. Cet arrêt de la Cour a immédiatement été salué par Jean-Luc Romero, ancien élu et militant du "droit de mourir dans la dignité".

Enfin ! Acquitté !La cour de Cassation met fin au terrible calvaire judiciaire de #JeanMercier -89 ans !- qui était poursuivi pour avoir, dans un geste d’amour, aidé son épouse malade qui voulait mourir. Il serait vraiment temps d’avoir une nouvelle loi sur la #findevie ! #ADMD pic.twitter.com/99yIEeyUJQ
— Jean-Luc Romero (@JeanLucRomero) 13 décembre 2017