Loi sur la fin de vie : les députés approuvent en commission un droit à l'aide à mourir

La loi sur la fin de vie, ralentie par la dissolution, reprend son long chemin parlementaire. Les députés ont commencé vendredi 11 avril l'examen en commission de la proposition de loi relative à la fin de vie, en approuvant la création d'un droit à l'aide à mourir, et en élargissant les cas où la substance létale pourra être administrée par un soignant.

L'amendement, déposé par Elise Leboucher (LFI), accorde à la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Dans le texte initial, l'administration par un praticien n'était possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". Le rapporteur Olivier Falorni (groupe MoDem) a donné un "avis de sagesse", estimant que ce changement "ne bouleverserait pas l'équilibre du texte".

Un changement "tout sauf anodin", a rétorqué le député LR Patrick Hetzel, pour qui "on est dans un encadrement juridique qui n'est plus de même nature" avec un "texte de suicide assisté et d'euthanasie, et non plus de suicide assisté et d'exception euthanasique dans un certain nombre de cas limités". Les députés ont en revanche rejeté, comme les y invitait le rapporteur, des amendements de Danielle Simonnet (groupe Ecologiste et social) qui auraient autorisé l'aide à mourir en se fondant sur les directives anticipées de patients qui ne seraient plus en mesure d'exprimer leur volonté.

Le texte sur les soins palliatifs également adopté

Dans la soirée, les députés ont commencé à examiner l'article clé de la proposition de loi, qui définit les critères ouvrant le droit à l'aide à mourir. Ces cinq critères cumulatifs sont désormais : être âgé d'au moins 18 ans ; français ou résidant en France ; atteint d'une "affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Une définition différente de ce que proposait le projet de loi du gouvernement dont est issu le texte d'Olivier Falorni. Porté au printemps 2024 par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, il prévoyait que ce pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme", la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de "moyen terme". Un avis de la Haute Autorité de Santé sur le sujet est attendu "dans quelques jours", avant l'examen en séance, a affirmé Catherine Vautrin mercredi, lors de son audition par les députés. Ces derniers se sont séparés à minuit sans avoir tranché ce point crucial, et reprendront leurs échanges après les congés parlementaires, le 28 avril.

Les députés ont également adopté à l'unanimité vendredi en commission une proposition de loi relative à "l'accompagnement et aux soins palliatifs", initialement comprise dans le projet de loi sur l'aide à mourir étudié en 2024 par les députés avant qu'il ne soit scindé en deux par le gouvernement de François Bayrou. Il prévoit notamment l'instauration d'un "droit opposable" aux soins palliatifs et la création de "maisons d'accompagnement", structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.