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La France condamnée pour le fichage des infractions classées sans suite

La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a condamné la France ce jeudi pour son utilisation du fichier de police Stic qui recense les personnes mises en causes pour des infractions. Elle a donné raison à un plaignant dont l'infraction a été classée sans suite, mais dont l'inscription au fichier devait durer 20 ans.

Grégoire Lecalot

Radio France

Publié le 18/09/2014 11:21 Mis à jour le 18/09/2014 11:45

Temps de lecture : 1min

(La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, qui vient de condamner la France pour une dérive dans l'usage des fichiers de police Stic © PHOTOPQR/L'ALSACE/Jean-Marc LOOS)

Ce n'est pas le fichier de police Stic lui-même que la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg a condamné, mais ce qu'elle estime être une dérive. A l'origine de la plainte, un homme qui conteste son inscription pour 20 ans dans la mémoire de ce fichier pour une infraction classée sans suite.

"Une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée"

En 2008, il a été mis en cause à la suite d'une plainte déposée pour une altercation survenue avec sa compagne. Elle a finalement été classée sans suite grâce à une médiation pénale. Mais comme l'infraction a bel et bien eu lieu, l'homme a été inscrit pour 20 ans dans le fichier Stic. Pour la Cour, cette conservation constitue "une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ". Et, elle lui a accordé 3.000 euros au titre de dommage moral.

Fiché pendant 20 ans

Le fichier, officialisé en 2001 soit cinq ans après sa création, conserve l'identité des personnes mises en cause pendant 20 ans; 40 ans s'il s'agit de crimes. Pour certains délits mineurs, comme des contraventions de 5ème classe par exemple, la conservation n'est que de cinq ans. En 2012, il comptabilisait environ 6,7 millions de mis en cause et 46 millions de procédures. La gendarmerie dispose d'un fichier semblable, appelé Judex.

►►►Les fichiers Stic et Judex