PMA : les embryons conçus avant 2022 ne seront finalement pas détruits

La loi de bioéthique de 2021 prévoit qu'à partir de ce lundi, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro. Les professionnels de la PMA redoutaient une destruction des embryons conçus avant 2022.

Solenne Le Hen

Radio France

Publié le 06/03/2025 18:59 Mis à jour le 31/03/2025 11:55

Temps de lecture : 3min

Des ovocytes et des embryons congelés dans un hôpital à Marseille (Bouches-du-Rhône), le 28 novembre 2024. (SYLVAIN ROSTAING / LE PICTORIUM / MAXPPP)

À partir du lundi 31 mars, les gamètes de donneurs anonymes ne peuvent plus être utilisés pour les procédures d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV), a appris jeudi 6 mars France Inter via un communiqué du ministère de la Santé. "Cette échéance marque la fin d'une pratique où l'anonymat du donneur primait sur le droit à l'information de la personne née d'un don", peut-on lire dans le communiqué.

À lire aussi

Les enfants conçus par PMA vont pouvoir connaître le nom de leur géniteur

Cette décision découle de la loi relative à la bioéthique d'août 2021, qui élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Cette loi donne en effet un nouveau droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA. Ils peuvent, à leur majorité, accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l'identité du donneur. Tout donneur doit toutefois consentir à la communication de ces données avant de procéder au don.

Depuis septembre 2022, ce droit est progressivement mis en œuvre. Les personnes nées d'une PMA avec tiers donneur peuvent solliciter l'accès à l'identité du donneur et/ou à des données dites non identifiantes comme les caractéristiques physiques. Depuis cette date, tout nouveau don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est conditionné à l'acceptation de la transmission des données identifiantes et non identifiantes en cas de demande de la personne née du don.

Une dérogation à la loi

Le ministère précise qu'"afin de garantir la continuité des parcours" pour les personnes nées d'une AMP (assistance médicale à la procréation), "une période transitoire a été instaurée". Cette période transitoire prendra donc fin le 30 mars prochain.

Parmi les craintes des professionnels du secteur et des associations, la destruction des embryons conçus avant 2022, donc déjà existants et congelés. Selon les informations de France Inter, de source proche du dossier, ces embryons seront finalement sauvegardés. Le ministère de la Santé autorise en effet une dérogation à la loi. Les quelques milliers d'embryons déjà congelés pourront être gardés par les futurs parents qui poursuivront leur parcours avec. Les parents devront en revanche signer un consentement disant que leur enfant ne pourra pas connaître son donneur à sa majorité.

Pour Samir Hamamah, chef du service de biologie de la reproduction au CHU de Montpellier, "c'est une excellente nouvelle". Il se réjouit "que le gouvernement ait compris le message des professionnels du secteur de la PMA et a tenu compte de l'intérêt des couples concernés".