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Le Conseil d'Etat réinstaure le contrôle technique des deux-roues, désavouant le gouvernement

La plus haute juridiction administrative a estimé lundi que la décision prise par le gouvernement d'abroger le décret d'application du contrôle technique aux deux-roues était "illégale".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 31/10/2022 14:57 Mis à jour le 31/10/2022 18:13

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Des motos et scooters dans le quartier des affaires de La Défense, à Paris, le 14 septembre 2022.  (ERIC BERACASSAT / HANS LUCAS / AFP) — Des motos et scooters dans le quartier des affaires de La Défense, à Paris, le 14 septembre 2022. (ERIC BERACASSAT / HANS LUCAS / AFP)

C'est un camouflet pour le gouvernement. Le Conseil d'Etat a annoncé réinstaurer le contrôle technique des deux-roues, lundi 31 octobre. "La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux 'deux-roues' (...) est illégale", a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.

Le ministère des Transports, "prenant acte" de la décision du Conseil d'Etat, a précisé lundi que ce contrôle n'entrerait pas immédiatement en vigueur et serait précédé d'une "consultation". Cet été, le gouvernement avait abrogé le décret du 9 août 2021 qui introduisait l'obligation d'effectuer un contrôle technique sur tous les deux-roues de plus de 125 cm3 à compter de début 2023.

Ne pas "embêter les Français"

Le décret appliquait une directive européenne de 2014 qui demandait aux Etats membres de créer ce nouveau contrôle technique avant le 1er janvier 2022. Mais dès le lendemain de sa publication, Emmanuel Macron avait assuré qu'il ne serait jamais appliqué. Un conseiller de l'exécutif avait alors fait savoir que le chef de l'Etat estimait que "ce n'était pas le moment d'embêter les Français". Cependant, saisi par des ONG de défense de l'environnement en mai, le Conseil d'Etat avait alors exigé que la mesure soit mise en place dès octobre 2022.

Selon la décision publiée par la juridiction lundi, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement". Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique "ne sont pas conformes" aux exigences européennes "parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route", selon le Conseil d'Etat.