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Assouplissement de la limitation à 80 km/h : contester son PV pour excès de vitesse sera mission impossible

Selon un avocat spécialiste du droit routier, des "centaines de milliers" de PV pourraient être annulés. La Sécurité routière a déjà prévenu que le retour aux 90km/h ne changera rien aux amendes dressées pour excès de vitesse.

franceinfo, Thomas Pontillon

Radio France

Publié le 23/05/2019 16:58 Mis à jour le 23/05/2019 17:36

Temps de lecture : 3min

Des agents changent les panneaux de 90km/h en 80km/h en juin 2018.  (HERVE KIELWASSER / MAXPPP) — Des agents changent les panneaux de 90km/h en 80km/h en juin 2018. (HERVE KIELWASSER / MAXPPP)

C'est un dossier épineux depuis l'été 2018. Depuis la marche arrière du gouvernement sur la limitation à 80 km/h sur les axes secondaire, les présidents de conseils départementaux vont pouvoir choisir de laisser la limite de vitesse ou de revenir à 90 km/h. L'exécutif doit faire le bilan de la limitation de la vitesse à 80 km/h en juillet 2020, en attendant certains espèrent pouvoir faire annuler quelques PV pour excès de vitesse.

Revenir à 90 km/h aurait pour conséquence l'annulation de "plusieurs centaines de milliers de procédures", selon maître Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier. D'après lui, le retour aux 90 km/h doit permettre d'appliquer "la loi qui est plus avantageuse pour l'automobiliste au détriment de celle qui l'est moins". Selon lui, l'application de cette nouvelle réglementation s'applique "automatiquement rétroactivement à toutes les procédures en cours" sauf si l'amende est payée. Si vous avez déjà réglé votre contravention, le dossier sera considéré comme clos.

Les conditions pour annuler son PV ne sont pas réunies

Pour pouvoir contester son excès de vitesse sur une route repassée à 90 km/h, il faudra déjà qu'elle soit bien limitée à cette vitesse. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Si les députés et les sénateurs ont déjà donné leur feu vert pour assouplir la mesure, le texte est toujours étudié par l'Assemblée nationale. L'examen du projet de loi d'orientation des mobilités dans l'hémicycle débutera le 3 juin et doit durer deux semaines.

Avant un vote courant juin, la loi ne change pas martèle Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière. "Pour l'instant, la règle c'est que sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse est de 80 km/h", rappelle-t-il. "Et à ce stade, aucun changement n'est autorisé par personne".

La sécurité routière ferme la porte à des annulations

Selon Emmanuel Barbe, l'analyse faite par maître Rémy Josseaume relève "tout simplement d'élucubrations juridiques". La Sécurité routière le fait également savoir. "Il n'y aura pas d'annulations de PV en raison d'une remontée éventuelle de la vitesse sur les routes à 80 km/h", fait savoir le ministère de l'Intérieur.

La Sécurité routière met en garde "ceux qui pourraient être tentés, sur la base de cette analyse juridique erronée, et dans l'attente d'une éventuelle hausse de la vitesse maximale autorisée sur la route où ils ont été verbalisés, de ne pas payer leur contravention dans l'espoir d'une annulation qui n'interviendra pas".

Inutile d'attendre pour payer ses amendes pour excès de vitesse, puisque "le fait que la vitesse puisse être augmentée n'a aucun impact", conclut la Sécurité routière.