Année blanche, gel du barème de l'impôt sur le revenu… Ces mesures du projet de budget 2026 qui pourraient concerner vos finances

Le gouvernement de Sébastien Lecornu a dévoilé, mardi 14 octobre, son projet de budget afin de ramener le déficit à 4,7% en 2026. Il prévoit environ 30 milliards d'économies, avec notamment des mesures qui toucheront les contribuables. Le principe d'une année blanche, qui prévoit de ne pas indexer les prestations sociales et les pensions de retraite sur l'inflation l'an prochain, figure dans la copie initiale du gouvernement, tout comme le gel du barème de l'impôt sur le revenu ou le doublement des franchises médicales.

Toutefois, ces mesures ne sont pas définitives : elles pourront être modifiées par les députés et les sénateurs, qui débattront, amenderont et voteront le budget puisque le Premier ministre s'est engagé à ne pas recourir à l'article 49.3 de la Constitution. Franceinfo fait le point sur les mesures qui pourraient affecter vos finances.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu

Le gouvernement souhaite que le barème de l'impôt sur le revenu soit maintenu l'an prochain à son niveau de 2025. Il est traditionnellement revalorisé au 1er janvier pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des revenus des ménages. La hausse des prix est estimée à 1,3% l'an prochain par le gouvernement.

Cette absence d'indexation entraînerait mécaniquement une augmentation de la pression fiscale pour les revenus 2025 qui sont fixés par le budget 2026. Le barème de l'impôt, qui se décompose en cinq tranches avec une première en dessous de 11 497 euros non imposable, ne va donc pas évoluer. Le début de la deuxième tranche resterait à 11 498 euros (contre 11 646 euros dans l'hypothèse d'une revalorisation de 1,3%), la troisième à 29 316 euros et ainsi de suite. Certains vont donc entrer dans la deuxième tranche et payer un peu d'impôts, tandis que d'autres pourraient changer de tranche et être davantage imposés sur une partie de leurs revenus.

Une étude de l'OFCE, publiée en octobre 2024 lorsque l'ancien Premier ministre Michel Barnier étudiait déjà un gel du barème, avait estimé que les ménages proches du niveau de vie médian (24 179 euros, selon l'Insee) perdraient entre 50 et 100 euros par an par rapport à une situation d'indexation classique. L'étude, qui se basait sur une inflation plus importante, prévenait aussi que 380 000 Français commenceraient à être imposés (le ministère de l'Economie évoque 200 000 nouveaux entrants). La mesure doit générer 1,9 milliard d'euros de recettes supplémentaires, selon l'estimation du gouvernement.

La non-indexation des prestations sociales et des pensions de retraite

Le principe d'une année blanche, proposé par François Bayrou cet été, a été repris par Sébastien Lecornu. Cette mesure, qui prévoit de ne pas indexer les prestations sociales et les pensions de retraite sur l'inflation en 2026, permettrait une économie de quelque 3,8 milliards d'euros pour les caisses de l'Etat. "Cette mesure s'inscrit dans un contexte de faible inflation qui en limitera l'incidence sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires, tout en ayant un effet majeur pour freiner l'évolution de la dépense sociale", fait valoir le gouvernement dans son projet de loi de finances.

Cette mesure est pourtant loin d'être indolore. Si elle est votée, elle touchera les quelque 17 millions de retraités, dont la pension ne sera pas revalorisée automatiquement au 1er janvier comme c'est la tradition, ainsi que les foyers les plus modestes. Les minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore l'allocation spécifique aux personnes âgées (Aspa) ne seront pas revalorisés en 2026, tout comme les aides personnalisées au logement (APL). Ces APL pourraient même être supprimées pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) non boursiers.

Pour le RSA, cela représente 101 euros en moins par an pour une personne seule. Un retraité qui touche 1 000 euros par mois en 2025 perdrait 156 euros en 2026. Le gouvernement prévoit par ailleurs de sous-indexer les retraites de 2027 à 2030, en augmentant les pensions de 0,4 point de moins que l'inflation.

Le remplacement de l'abattement de 10% sur les revenus des retraités

En plus de l'année blanche, les retraités pourraient aussi être mis à contribution avec le remplacement de l'abattement fiscal de 10% (plafonné à 4 399 euros par foyer et par an) sur leurs revenus si le budget était voté en l'état. Le gouvernement veut définir un plafond forfaitaire de 2 000 euros par an et par retraité (soit 4 000 euros pour un couple touchant deux pensions).

"De par sa nature forfaitaire, ce nouveau mécanisme aura pour effet d'améliorer la situation des couples de retraités les plus modestes", explique le gouvernement. Les retraités dont l'abattement de 10% se situait sous les 2 000 euros y gagneraient. En revanche, cette modification mettra davantage à contribution les autres retraités, et en particulier ceux dont l'abattement actuel atteignait un montant situé entre 2 000 et 4 399 euros.

La suppression de plusieurs niches fiscales

Le projet de budget prévoit de supprimer 23 niches fiscales jugées "obsolètes ou inefficaces" parmi les 474 existantes pour un coût total de 85 milliards d'euros. Outre certaines suppressions symboliques – celle qui permet aux prix Nobel de ne pas être imposé sur les sommes perçues par la récompense – le gouvernement veut s'attaquer à des dispositifs qui concernent beaucoup de foyers, et "dont la justification ou l'efficacité sont contestables".

La réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur figure parmi les cibles de l'exécutif. En 2025, cette réduction atteignait ainsi 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant dans l'enseignement supérieur, lorsque l'enfant n'est pas en garde alternée, selon le site gouvernemental Service public. Dans un rapport daté d'octobre 2024, le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes avait estimé que cette niche fiscale bénéficiait principalement aux foyers les plus aisés. Le gouvernement propose aussi de supprimer l'exemption d'impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ou encore de réduire l'avantage fiscal pour le carburant E85 (éthanol).

Le doublement des franchises médicales

Le gouvernement de Sébastien Lecornu souhaite aussi doubler le montant des franchises médicales, une mesure particulièrement sensible et impopulaire. Ce reste à charge des patients sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires passerait de 1 à 2 euros. Le plafond des franchises pourrait aussi passer de 50 à 100 euros par patient. L'exécutif souhaite aussi doubler les participations forfaitaires sur les consultations, les examens radiologiques et les analyses biologiques, en les faisant passer à 4 euros.

L'assuré devrait aussi participer dans deux secteurs jusqu'ici exemptés : les consultations chez le dentiste et les dispositifs médicaux. Enfin, un plafond spécifique serait créé pour les transports sanitaires. Ces mesures permettraient de rapporter 2,3 milliards d'euros, selon le Haut Conseil des finances publiques.