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Vingt-deux détenus ont été libérés en raison d'une erreur juridique datant de 2004

Ils purgeaient des peines d'un maximum de trois ans, selon le ministère de la Justice, qui donne le chiffre définitif.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/08/2013 10:57 Mis à jour le 14/08/2013 12:22

Temps de lecture : 2min

Deux surveillants pénitentiaires dans un couloir de la prison de Fleury-Mérogis (Essonne), le 27 octobre 2011. (THOMAS SAMSON / AFP) — Deux surveillants pénitentiaires dans un couloir de la prison de Fleury-Mérogis (Essonne), le 27 octobre 2011. (THOMAS SAMSON / AFP)

Vingt-deux détenus au total ont dû être remis en liberté, conformément à une décision de la Cour de cassation relative à une erreur juridique ancienne, indique mercredi 14 août le ministère de la Justice. 3 499 condamnations susceptibles d'être concernées par la décision de la Cour de cassation ont été examinées.

Qui sont les prisonniers libérés ?

Sur les 22 personnes remises en liberté, 15 purgeaient des peines inférieures ou égales à huit mois, cinq des peines inférieures ou égales à un an, et deux des peines inférieures ou égales à trois ans, selon le ministère. Les faits concernés sont exclusivement des délits : "violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique..."

"Dix-neuf autres condamnés ont été maintenus sous écrou [en détention] pour purger d'autres peines d'emprisonnement", souligne le ministère.

Pourquoi ont-ils été libérés ?

L'affaire fait suite à un arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci s'est penchée sur le cas, le 26 juin, d'un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989 et qui souhaitait regagner la France après la prescription de 20 ans en matière criminelle. Elle a rendu caduc un décret de décembre 2004 sur les actes interrompant la prescription. A la suite de cet arrêt, le ministère de la Justice a dû faire vérifier toutes les condamnations en cours d'exécution dont la prescription avait été rejetée aux mêmes motifs entre le décret de 2004 et la loi promulguée en 2012.

Cette affaire a donné lieu à une vive charge de la ministre Christiane Taubira contre l'actuelle opposition. La droite était en effet au pouvoir lorsque l'erreur ayant conduit à ces libérations a été commise. Cible privilégiée de l'ex-majorité qui l'accuse régulièrement de laxisme ou d'angélisme, la ministre de la Justice n'a pas manqué l'occasion de fustiger "le laxisme de la droite" pour avoir laissé passer cette erreur juridique, et pris huit années pour la corriger.