Contribution sur les hauts revenus adoptée, modification de l'abattement des retraités retoquée... Les enseignements de l'examen du budget 2026 en commission des finances

L'examen du périlleux budget 2026 a débuté à l'Assemblée nationale. La commission des finances de la chambre basse du Parlement a conclu, mercredi 22 octobre au soir, l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), consacrée aux recettes. L'examen s'est achevé par un large rejet du texte. La gauche et l'extrême droite ont voté contre, de même que Les Républicains, dont plusieurs ministres du gouvernement sont issus. 

Si les débats qui débutent vendredi 24 octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale se baseront sur le budget initial présenté par le gouvernement, ce tour de chauffe en comité restreint a permis de jauger l'équilibre des forces sur les différentes dispositions et d'anticiper les batailles à venir. De la contribution sur les hauts revenus au barème de l'impôt sur le revenu, en passant par la taxe Zucman, tour d'horizon des amendements votés ou retoqués en commission.

L'impôt exceptionnel sur les hauts revenus : adopté

La prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025 dans le budget du gouvernement Bayrou, a été approuvée par la commission des finances. Ce dispositif fixe un taux minimal d'imposition de 20% à partir de 250 000 euros de revenus pour les personnes seules et de 500 000 euros pour les couples.

La mesure, qui concerne les 24 000 ménages les plus aisés selon le gouvernement, a même été renforcée à travers un amendement du député LR Nicolas Ray. Il prévoit de prolonger cet impôt sur les hauts revenus jusqu'à ce que le déficit repasse sous les 3% du PIB, soit pas avant 2029, selon les objectifs du gouvernement. La prolongation n'est censée durer qu'un an dans le budget initial présenté par Sébastien Lecornu.

La défiscalisation partielle des pensions alimentaires : adoptée

La commission des finances a également adopté la défiscalisation partielle des pensions alimentaires. Cette contribution financière reçue par l'un des parents (très majoritairement des femmes) après un divorce ou une séparation, pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur, ne serait plus soumise à l'impôt sur le revenu. La mesure, financée par ailleurs par une augmentation de la taxe sur les tabacs, serait plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an.

"La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes", peut-on lire dans l'exposé de l'amendement, porté par le socialiste Philippe Brun. Une mesure similaire avait été votée à l'Assemblée nationale en octobre 2024, sans jamais figurer dans le budget final en raison de l'instabilité politique et des changements de gouvernement.

Reste que cet amendement prévoit une compensation pour celui qui verse la pension alimentaire. "Afin de limiter l'effet négatif pour le parent verseur, ce dernier pourra choisir d'intégrer les enfants dans son quotient familial", peut-on lire à la fin du texte adopté. Soit la possibilité d'ajouter pour le parent verseur une demi-part fiscale. Une mesure vertement critiquée par des associations de familles monoparentales, notamment les Mères déters, qui dénoncent, calculs et tableaux à l'appui, une disposition qui "creuserait les inégalités entre les parents qui ont la garde principale des enfants – à 83% des mères – et les pères qui versent une pension". Elles appellent ainsi les parlementaires "à rejeter cet amendement en l’état et à le modifier afin de supprimer la demi-part fiscale supplémentaire accordée au parent non gardien".

"L'exit tax" : adoptée

Le rétablissement de "l'exit tax" a été validé par les députés. Ce dispositif, introduit par Nicolas Sarkozy en 2011 et largement assoupli par Emmanuel Macron en 2019, est un impôt visant à lutter contre l'évasion fiscale. Il cible la plus-value réalisée lors de la revente d'actions, au moment du transfert de la résidence fiscale d'un contribuable hors de France. Alors que le délai minimal de dégrèvement était passé de quinze à deux ou cinq ans selon les cas, les députés ont voté pour un rétablissement de la taxe telle qu'elle existait jusqu'en 2019. Les amendements déposés par les groupes de gauche ont reçu le soutien du RN et des Républicains.

La taxe sur les grandes entreprises de la tech américaines : adoptée

Les députés ont également approuvé le durcissement d'une taxe visant les "Gafam" (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Un amendement du député Renaissance Jean-René Cazeneuve prévoit de porter de 3 à 15% le taux de la taxe sur les services et les activités numériques de ces groupes, tout en augmentant le seuil de taxation au niveau mondial de 750 millions à 2 milliards d'euros. Selon Jean-René Cazeneuve, cette nouvelle taxe pourrait rapporter "quelques milliards d'euros". Plusieurs amendements similaires, issus d'autres groupes politiques, avaient aussi été défendus sur ce sujet.

La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales : modifiée

L'examen de la première partie du budget en commission des finances a parfois donné lieu à des imbroglios, comme avec la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d'euros d'actifs. Ce dispositif de justice fiscale, qui pourrait rapporter un milliard d'euros selon le gouvernement, a été supprimé par les députés. Un amendement porté par Les Républicains, et largement réécrit, propose de seulement taxer ces holdings lorsque leur propriétaire décède.

Mais le sort de ce dispositif pourrait être différent dans l'hémicycle. Le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), a expliqué que les députés pensaient que l'amendement voté était un "complément du dispositif et non une suppression de la taxe telle qu'elle était".

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu : modifié

La non-indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, qui se traduirait par une hausse générale de la pression fiscale et l'entrée de 200 000 personnes dans cet impôt, a été modifiée après de longs débats. Mais cette mesure n'a pas été rejetée dans son ensemble, comme l'espérait la gauche, seulement retravaillée à la marge pour bénéficier aux plus faibles revenus.

Un amendement du groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), proposant une indexation de la première tranche (celle non imposable en dessous de 11 497 euros par an) a été adopté. Le bloc central et le Rassemblement national se sont en effet opposés à des modifications sur les autres tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

La taxe Zucman : rejetée

La mesure, qui consiste à instaurer un impôt plancher sur les patrimoines des ultrariches, afin de s'assurer qu'ils s'acquittent de l'équivalent de 2% de la valeur de la partie de leur patrimoine excédant les 100 millions d'euros, a été rejetée par le camp gouvernemental et le Rassemblement national. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), a notamment évoqué "un repoussoir pour les nouveaux entrepreneurs" voulant s'installer en France et un risque d'exil fiscal, tandis que la gauche y voit une mesure de "justice fiscale". La proposition de rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a également été rejetée, tout comme la création d'un "ISF climatique".

La modification de l'abattement fiscal des retraités : rejetée

C'est l'une des mesures les plus explosives du projet de loi de finances 2026. Le remplacement de l'abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités sur leurs revenus (plafonné à 4 399 euros par foyer et par an) par un forfait de 2 000 euros par personne a été rejeté par les députés. De LFI au RN en passant par LR, la majorité des groupes s'est prononcée contre cet article 6 du PLF qui, s'il était voté, profiterait aux plus modestes mais mettrait davantage à contribution les autres retraités, en particulier ceux dont l'abattement actuel atteint un montant situé entre 2 000 et 4  399 euros.

L'ancien ministre macroniste Guillaume Kasbarian, l'un des rares à défendre cette mesure en commission, a dénoncé une "classe politique" qui, "par pur électoralisme", "refuse de toucher au moindre sujet qui concerne les retraités". Son amendement, qui a été rejeté, proposait d'aller plus loin en réduisant le forfait de 2 000 euros à 400 euros.

La suppression de l'avantage fiscal sur le carburant E85 : rejetée

Les députés ont aussi dit non à la proposition du gouvernement de réduire l'avantage fiscal pour le carburant E85 (éthanol), un mélange d'essence et d'éthanol agricole en plein essor chez les particuliers. La commission des finances a également rejeté la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (biogazole à base de colza), surtout utilisé par les transporteurs. Plus de vingt amendements d'élus allant du centre à l'extrême droite avaient été déposés pour revenir sur ces deux modifications de niches fiscales.